Cour de cassation · 13 avril 1999

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• AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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  demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée C.G.O., ..., 2 / de la société AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée,

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  , Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AGS-GARP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé en qualité de directeur du département diagnostic par la société Compa

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  Points examinés

  l de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualités et la société AGS-GARP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

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• Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  ond 13 prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la créance de M. Z... était garantie dans la limite du plafond 4 et le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que la rémunération du salarié (dont le coefficient hiérarchique n'est même pas indiqué dans la lettre d'engagement) était supérieure aux minima de la convention collective et était également constituée par un intéressement sur le chiffre d'affaires de la société, qu'il s'agissait donc d'une rémunération librement déb

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  iérarchique n'est même pas indiqué dans la lettre d'engagement) était supérieure aux minima de la convention collective et était également constituée par un intéressement sur le chiffre d'affaires de la société, qu'il s'agissait donc d'une rémunération librement débattue entre les parties, que le plafond 13 n'était pas applicable à la créance salariale de M. Z... ; Attendu, cependant, que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de l'article D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail sont c

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  le D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de ce texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dis

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• Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  fond 4 et le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que la rémunération du salarié (dont le coefficient hiérarchique n'est même pas indiqué dans la lettre d'engagement) était supérieure aux minima de la convention collective et était également constituée par un intéressement sur le chiffre d'affaires de la société, qu'il s'agissait donc d'une rémunération librement débattue entre les parties, que le plafond 13 n'était pas applicable à la créance salariale de M. Z... ; Attendu, cependant, que les créances résultant d

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  cependant, que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de l'article D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de ce texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit, qu'en statuant comme elle l

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