← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 avril 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.090

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Nice Matin à payer une indemnité de 290 204,83 francs avec intérêts de droit, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Nice Matin à payer une indemnité de 290 204,83 francs avec intérêts de droit, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié :

Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;

Attendu que la notification par le greffe du mémoire en demande n'ayant pas atteint le défendeur, la société Nice Matin a fait procéder à une signification de ce mémoire par acte du 13 mai 1997 qui a fait courir le délai de deux mois prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le pourvoi incident enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1998, est irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :

Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ;

Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevable de l'indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale, seule compétente pour décider si une indemnité de licenciement était due et pour déterminer son montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Nice Matin à payer une indemnité de 290 204,83 francs avec intérêts de droit, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

1 référence

  • L. 761-5Code du travail
    Passage cité
    … en demande n'ayant pas atteint le défendeur, la société Nice Matin a fait procéder à une signification de ce mémoire par acte du 13 mai 1997 qui a fait courir le délai de deux mois prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi incident enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1998, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    mployeur : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevable de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevable de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale, seule compétente pour décider si une indemnité de
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'emplo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevabl
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    formé par l'employeur : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1977 en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    en qualité de journaliste par la société Nice Matin, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevable de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vril 1991 ; Attendu qu'après avoir retenu que M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice Matin ne pouvait priver M. X... de l'indemnité de licenciement sans y avoir été autorisée par la commission arbitrale et que faute d'avoir saisi cette commission, elle était redevable de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale, seule compétente pour décider si une indemnité de
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    "journaliste professionnel","commission arbitrale des journalistes","compétence","indemnité de licenciement","indemnité de l'article l. 761","5 du code du travail","attribution et détermination du montant","faute grave ou fautes répétées","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","etendue","attribution"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1949ba5988459c529c8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel