Article L. 132-24 : texte et décisions associées

réel des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L132-24 devenu L2253-4 du code du travail. Au vu de ces éléments, il convient d'écarter en application du principe de faveur les dispositions de l'article 43 de l'accord d'entreprise et de dire que les majorations pour heures supplémentaires doivent être calculées en fonction du taux horaire de base résultant de la division du salaire mensuelle de base par la durée effective de travail du salarié.

les dispositions de l'article L.2253-4 du Code du travail (ancien article L.132-24) prévoyant que les accords d'entreprise peuvent prévoir des modalités d'application des majorations de salaire décidées au niveau de la branche plus favorables aux salariés dès lors que précisément, l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001 instaure une indexation des salaires réels sur les augmentations syndicales recommandées par le S.P.M.I. sans entendre faire bénéficier les salariés du Groupe Marie-Claire d'un dispositif plus favorable que celui négocié au niveau de la branche .

étaient exclus, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-24 du Code du travail que les seules conditions d'application en sont une augmentation de la masse salariale en fonction des accords professionnels applicables à tous les salariés concernés, et le respect des minima hiérarchiques ; de sorte qu'ajoute au texte susvisé, en violation de celui-ci, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt qui dispose que les modalités d'.

des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 132-13 et L. 132-24 du Code du travail ; Mais attendu que dans le cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; Et attendu, d'une part, qu'aux termes de son préambule, l'.

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-24 et L. 132-26 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'institution de la prime litigieuse ne constituant pas l'application d'une majoration de salaire décidée par la convention collective de branche, les motifs de l'arrêt relatifs à l'application de l'article L. 132-26 du Code du travail sont surabondants ; Attendu, d'autre part, que c'est par une exacte.

accord n'aurait pu être menée qu'en violation des dispositons de l'article L. 132-24 du Code du travail, selon lequel les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent prévoir des modalités particulières d'application qu'à la condition que les salaires minimum hiérarchiques soient respectés et qu'en l'espèce, les fonctions d'agent de dépôt relevaient de l'indice 300 en vertu de l'avenant n° 17 de la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement d'oléagineux et d'aliments du bétail .