Article L. 3211-1 : texte et décisions associées

de la rendre obligatoire pour l'employeur, a violé les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7. Pour.

des travaux publics, ensemble les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M. [Y] pour les années 2017, 2018 et 2019 et sa comparaison avec le montant du minimum conventionnel qui lui était dû, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de mentionner les sommes figurant aux bulletins de paie et exclues de son calcul et de préciser la nature de ces sommes ainsi exclues et les motifs de cette exclusion .

qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 5. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles 15 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et 4 de l'accord du 26 février 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du.

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3211-1 et L.3231-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la preuve de ce que le salarié a été rempli de ses droits au regard du salaire minimum conventionnel pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, pour les années 2012, 2013 et 2014, M. [X] avait perçu une rémunération inférieure aux minima conventionnels annuels de sa catégorie .

rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3211-1 du code du travail. 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'intention libérale de l'employeur fait échec à l'action en répétition de l'indu ; que M. [O] faisait valoir que son employeur avait fait preuve d'une intention libérale de lui payer l'intégralité de son salaire jusqu'en mars 2013 de sorte qu'il devait être débouté de sa demande en répétition de l'indu (concl.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués .

la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1135 devenu 1194 du code civil. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité de sujétion et frais professionnels et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de sujétion et les frais.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail.