L. 3211-1 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° E 23-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° C 23-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 20… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 22-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvois n° G 19-23.681 P 19-24.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° Q 13-25.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° U 19-15.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi n° R 19-23.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] Il se déduit des dispositions de l'article L.3211-1 du code du travail que la fourniture par l'employeur d'un ordinateur et d'un téléphone portable constitue un avantage en nature obéissant au régime juridique du salaire. [...]

[...] 2/ ALORS QU'en l'absence de fixation par les parties des modalités de calcul de la part variable, il revient aux juges du fond de déterminer son montant en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en déboutant M. D... de sa demande de paiement de la part variable pour l'exercice 2016/2017… [...]

[...] ALORS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail de sorte que le salarié doit être indemnisé de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupat… [...]

[...] 2/ ALORS QU'en affirmant, pour débouter M. Y..., de sa demande de rappel de 11 242 € au titre de la prime de bilan 2016, que les 3 008 € versés à ce titre correspondaient aux résultats de l'entreprise et à l'activité du salarié quand la société s'était bornée dans ses écritures (p. 30) à affirmer que « la somme allouée au titre de 2016,… [...]

[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de prime sur objectifs pour l'année 2014 et de sa demande de 13e mois pour l'année 2014, alors « qu'il résulte des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1192 du code civil, qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires… [...]

[...] Sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code du travail, la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du salaire de base et, d'autre part, des avantages résultant d'accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux.… [...]

[...] 7. Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure à janvier 2009, alors « que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à perc… [...]

[...] 4°) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité variable de novembre 2014 à avril 2015 inclus et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que « la suppression de cette prime entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été jus… [...]

[...] 2°/ qu'il avait souligné que l'indemnité de travail en équipes successives avait vocation à indemniser la sujétion résultant de ce qu'il était tenu, du fait de l'organisation du temps de travail, de prendre son repas sur son lieu de travail, tandis que la prime "de poste" versée par la société indemnisait la sujétion résultant de ce qu'i… [...]

[...] Aux motifs que, sur les demandes relatives aux commissions, le mode de calcul des commissions sur lequel les parties sont en accord était le suivant; - 17 % sur la marge brute hioors taxes jusqu'à 12000 euros; - 22 % sur la marge brute horstaxes au delà de 12000 euros; que les commissions étaient ensuite réparties à hauteur de 60 % pour… [...]

[...] Aux motifs que Monsieur F... E... a été engagé le 10 juillet 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la SARL EXPERT PRINT; que Monsieur E..., par courrier du 1"' avril 2014, a présenté sa démission avec prise d'effet au 30 avril 2014; .qu' estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de I… [...]

[...] 6. Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure à juillet 2007, alors « que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à perc… [...]

[...] 1) ALORS QUE le montant du salaire est librement fixé par les parties sous réserve de respecter le SMIC, les minima conventionnels ainsi que le principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il en résulte que les parties peuvent convenir d'un salaire de base composé uniquement d'un montant variable dans la mesure où la rémunération mensu… [...]