Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 2

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 5 040 euros à titre de rappel de prime annuelle pour 2012 et 2013, et de 504 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Sur la prime annuelle Sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code du travail, la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du salaire de base et, d'autre part, des avantages résultant d'accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux.

présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 8. Le premier de ces textes énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le second dispose que les dispositions du livre II du code du travail afférentes au salaire sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. 9.

en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son travail et par les faits à l'origine de l'avertissement analysé ci-dessus » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'inférait que la suppression de la prime au cours du mois de novembre 2014 n'était pas justifiée, violant ainsi l'article L.

de ce qu'il devait travailler de façon postée ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de paiement de la première, que les indemnités de repas n'étaient pas liées au travail posté ou en équipes successives, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.

en déduisant du prix de vente le prix d'achat de l'appareil et les frais de reprise de financement ( et/ou les frais de reprise du précédent photocopieur ); que s'agissant d'une rémunération variable par commissions, dépendant d'éléments détenus par I'employeur, celui-ci est tenu de les produire aux débats ainsi qu'ilrésulte des dispositions des articles L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur G...

en déduisant du prix de vente le prix d'achat de I'appareil et les frais de reprise de financement ( et/ou les frais de reprise du précédent photocopieur ); que s'agissant d'une rémunération variable par commissions, dépendant d'éléments détenus par I'employeur, celui-ci est tenu de les produire aux débats ainsi qu'ilrésulte des dispositions des articles L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur E...

; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société Etablissements R... Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 7. Le premier de ces textes énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le second dispose que les dispositions du livre II du code du travail afférent au salaire sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. 8.

que ces deux montants étaient supérieurs aux minimas conventionnels prévus pour la catégorie dont relevait la salariée ; qu'en considérant néanmoins qu'une clause qui prévoit la fixation du taux horaire du salaire en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise revêtirait nécessairement un caractère illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE la société exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait que la rémunération versée à Mme U...

congés payés y afférents, y compris pendant les périodes d'arrêt maladie, sur la circonstance que la dégradation de son état de santé était en lien avec le harcèlement moral subi, circonstance pourtant inopérante à justifier le paiement de la partie variable durant les absences d'arrêt maladie du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; que la Cour d'appel qui a pris en considération uniquement le diplôme des salariées auxquelles Madame I... se comparait sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur ses compétences professionnelles reconnues par l'employeur dont elle justifiait par la production de ses contrats de travail et avenants définissant les fonctions exercées, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1334-1 du code du travail.

; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge (...) fixe », sans avoir constaté que la prime challenge aurait été calculée, chaque année, de la même façon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L.

; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge (...) fixe », sans avoir constaté que la prime challenge aurait été calculée, chaque année, de la même façon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L.