Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 2

mois pour l'année 2014, alors « qu'il résulte des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1192 du code civil, qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le versement de la prime annuelle d'objectif n'est pas subordonné à la présence du salarié au terme de l'exercice; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sa prime sur objectif pour l'année 2014, la cour d'appel énonce que le.

AUX MOTIFS QUE Sur la prime annuelle Sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code du travail, la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du salaire de base et, d'autre part, des avantages résultant d'accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux. Il appartient au salarié réclamant le paiement d'un salaire ne correspondant à aucune.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 8. Le premier de ces textes énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le second dispose que les dispositions du livre II du code du travail afférentes au salaire sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. 9.

du mois de novembre 2014 n'était pas justifiée, violant ainsi l'article L. 3211-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité variable de novembre 2014 à avril 2015 inclus et des congés payés afférents, « qu'en outre, comme le salarié l'admet lui-même dans ses conclusions, il ne pouvait pas y prétendre durant les périodes pendant lesquelles il était.

et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 3°/ que pour considérer que le salarié aurait d'ores et déjà été rémunéré de l'indemnité pour travail en équipes successives du fait du versement de primes "de poste", la cour d'appel a retenu que le travail posté en continu s'entend du travail organisé de façon permanente en équipes successives fonctionnant en rotation 24 heures sur 24 heures.

les produire aux débats ainsi qu'ilrésulte des dispositions des articles L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur G... qui n'est pas jointe comme annoncé à la note en délibéré adressée au conseil de Prud'hommes, de sorte qu'il ne permetpas à la cour d'examiner quelles clauses lui permettraient d'exclure de I'assiette les prestations " SAV CCIAL".

les produire aux débats ainsi qu'ilrésulte des dispositions des articles L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur E... qui n'est pas jointe comme annoncé à la note en délibéré adressée au conseil de Prud'hommes, de sorte qu'il ne permetpas à la cour d'examiner quelles clauses lui permettraient d'exclure de I'assiette les prestations " SAV CCIAL".

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 7. Le premier de ces textes énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Le second dispose que les dispositions du livre II du code du travail afférent au salaire sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. 8. Pour.

nécessairement un caractère illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE la société exposante insistait dans ses écritures d'appel sur le fait que la rémunération versée à Mme U... respectait systématiquement les minimas légaux et conventionnels, de sorte que la clause contractuelle fixant la méthode de calcul du salaire était licite .

maladie du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, selon le contrat de travail du salarié, les modalités de paiement de la part variable et du bonus, ainsi que les objectifs et buts à atteindre, étaient basés sur la politique commerciale globale de la société au titre de l'année fiscale 2010-2011 et que la partie variable serait définie dans le courant du.

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1334-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 10°/ ALORS QU'à défaut des conditions cumulatives de fixité, de généralité et de constance, le versement d'une prime par l'employeur ne constitue pas un usage ; que ne présente pas le critère de constance le versement occasionnel d'une prime ; qu'en l'.