Cour de cassation · 8 juillet 2020

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 10613 F

Pourvoi n° N 19-11.886

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

La société Expert Print, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.886 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Expert Print, après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Expert Print aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Expert Print ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Expert Print

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société Expert Print à payer à Monsieur F... E... la somme de 5 508, 33 € au titre de rappel de commissions des mois de mars et avril 2014 et celle de 550, 33 € de congés payés afférents ;

Aux motifs que Monsieur F... E... a été engagé le 10 juillet 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la SARL EXPERT PRINT; que Monsieur E..., par courrier du 1"' avril 2014, a présenté sa démission avec prise d'effet au 30 avril 2014; .qu' estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de I'exécution de son contrat de travail, monsieur E... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui, stafuant par jugement du l l janvier 2017, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment; que, sur les demandes relatives aux commissions, Le mode de calcul des commissions sur lequel les parties sont en accord était le suivant: 17% sur la marge hors taxe jusqu'à 12000 euros ; 22% sur la marge hors taxe au delà de 12000 euros ; que les commissions étaient ensuite réparties à hauteur de 60% pour monsieur P... E... et 40 % pour monsieur F... E...; qu' une prime de 150 euros était en outre versée lors de l'atteinte d'un chiffre d'affaires mensuel de 15000 euros; que s'agissant du mode d'établissement des marges sur lesquelles il convient de procéder au calcul des commissions, la société soutient que les commissions n'ont pas à être versées sur la marge réalisée sur les prestations de service identifiées " SAV CCIAL" , et fait valoir que la détermination de la marge est opérée en déduisant du prix de vente le prix d'achat de I'appareil et les frais de reprise de financement ( et/ou les frais de reprise du précédent photocopieur ); que s'agissant d'une rémunération variable par commissions, dépendant d'éléments détenus par I'employeur, celui-ci est tenu de les produire aux débats ainsi qu'ilrésulte des dispositions des articles L3211-1 et suivants du code du travail; que contrairement à ce qu'il soutient, I'employeur ne produit pas l'annexe du contrat de travail de monsieur E... qui n'est pas jointe comme annoncé à la note en délibéré adressée au conseil de Prud'hommes, de sorte qu'il ne permetpas à la cour d'examiner quelles clauses lui permettraient d'exclure de I'assiette les prestations " SAV CCIAL"; que, par ailleurs, la cour observe que les tableaux produits par l'employeur mentionnent la " MARGE " et le "SOLDE MARGE " qui peuvent être différents et dont on ignore quel est le montant à retenir pour évaluer les commissions; qu'enfin, I'employeur déduit de la marge le remboursement des frais de résiliation des fourrrisseurs antérieurs, et se refuse à payer certaines commissions en raison de litiges intervenus ultérieurement avec les clients, alors que la cour n'est pas en mesure de vérifier, par I'analyse de l'annexe au contrat et d'une éventuelle clause de bonne fin , le bien fondé de l'exclusion de ces déductions; qu'il sera donc fait droit aux demandes de monsieur F... E... au titre des commissions réclamées et des congés y afférents sous déduction de la provision sur comnissions de 2337,92 euros qu'il a perçue pour le mois d'avrll 2014; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a limité le montant des commissions allouées et en ce qu'il a fait droit à la demande de 1'employeur au trtre du remboursement d'un trop-perçu de commissions, la compensation s'opérant en faveur du salarié;

Alors que, le contrat de travail forme la loi des parties ; qu'aux termes du contrat de travail à durée indéterminée (p.3 in fine), régulièrement produit en cause d'appel (cf. liste des pièces communiquées, conclusions d'intimée n° 2, p.14), conclu entre la société Expert Print et M.F... E..., ce dernier devait percevoir des commissions qui incluaient les congés payés ; qu'en condamnant dès lors la société Expert Print à paiement d'un rappel de commissions, outre des congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016.