Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00067763

Référence de l'affaire [A] [B] C/ SARL [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique le 3 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Eric GAZQUE, Conseiller salarié, Président ; Stéphane KOUDA, Conseiller salarié, Assesseur ; Virginie BOUDRIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Teresa TRAVAGLINI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Celine GATTA, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [B]

née le 24/01/1978 - BOURGOIN JALLIEU, 38300 (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Magalie AIDI avocat au barreau de Vienne substituée par maître Luca SAKREFavocat au barreau de VIENNE PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] représentée par Madame [M], Gérante représentée par Maître Marie-Pierre OLIVEavocat au barreau de Lyon substituée par maître Jean-Charles METZ avocat au barreau de LYON PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

SYND UNION LOCALE CGT

[Adresse 3] représenté par Maître Magalie AIDI avocat au barreau de Vienne substituée par maître Luca SAKREF avocat au barreau de VIENNE

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud'hommes a été saisi le 29 octobre 2024.

· Les parties ont été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation du 5 décembre 2024

En l'absence de conc iliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de la mise en état du 17 avril 2025.

Après plusieurs renvois l'affaire a été fixée pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 26 février 2026 puis au 3 septembre 2026.

· A l'audience du 3 septembre 2026, les parties ont comparu comme indiqué en première page.

· La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [B] a été initialement engagée par la SARL [1] (devenue la SAS [1]) selon contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité du 1r mars 2020 au 31 août 2020, en qualité de secrétaire (catégorie employé, niveau 2A), moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 539,45 € pour un temps complet de 35 heures hebdomadaires.

Par contrat du 7 septembre 2020 prenant effet rétroactivement au 1r septembre 2020, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de secrétaire (catégorie employé, niveau 2B), avec reprise de son ancienneté au 1r mars 2020 et une rémunération mensuelle brute fixée à 1 847,30 €.

Par un avenant du 26 septembre 2023, applicable à compter du 1r septembre 2023, les parties sont convenues de porter la rémunération de Madame [A] [B] à la somme de 2 535,52 € brut mensuel pour des fonctions modifiées de gestionnaire achats (catégorie employé, niveau 3, échelon B).

Les relations de travail sont soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Brochure JO 3305).

Le 20 octobre 2023, Madame [B] a été placée en arrêt de travail.

Le 2 novembre 2023, elle a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement par le médecin du travail.

Après avoir envoyé une première convocation le 14 novembre 2023, la SAS [1] a convoqué Madame [A] [B] par courrier recommandé du 24 novembre 2023 à un entretien préalable au licenciement reprogrammé au 8 décembre 2023, avant de lui notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 12 décembre 2023.

C'est dans ce contexte qu'elle a saisi le présent Conseil.

Au dernier état de ses écritures, elle sollicite les demandes suivantes :

Condamner la société [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes :

- 226,10€ brut à titre de rappel d'heures supplémentaires impayées outre 22,72€ de congés payés afférents

- 14 653,02€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 32,73€ brut à titre à titre de rappel de retenue injustifiée sur salaire, outre 3,27€ de congés payés afférents JUGER que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral

JUGER que la société [1] a manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de sa salariée En conséquence,

CONDAMNER la société [1] aux paiements des sommes suivantes :

15 000€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

5 000€ à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité

A titre principal,

ANNULER le licenciement de Madame [B] prononcé le 12 décembre 2023

En conséquence,

CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 30 000€ net à titre d'indemnité de nullité du licenciement,

A titre subsidiaire,

JUGER le licenciement de Madame [B] sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 15 000€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [1] aux paiements des sommes suivantes :

2 631€ net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement

4 884,34€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 488,43€ de congés payés afférents

7 500€ net au titre du licenciement brutal et vexatoire intervenu

CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] la somme de 2 500€ net à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

CONDAMNER la société [1] à verser les sommes suivantes :

- 2 500€ distraction faite au profit de Maître AIDI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [B]

- 1 500€, distraction faite au profit de Maître AIDI au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'UL de [Localité 1] ;

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens ainsi qu'aux intérêts à taux légal.

De l'autre côté de la barre, la société [1] demande au Conseil de :

DEBOUTER Madame [B] de l'ensemble de ses demandes ;

DECLARER irrecevables et mal fondées les demandes de l'UL CGT de [Localité 1] et en conséquence, l'en débouter ;

CONDAMNER Madame [B] et l'UL CGT [Localité 1] à payer chacune à la société [1] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [B] et l'UL CGT [Localité 1] solidairement aux entiers dépens.

L'article 455 du Code de procédure civile dispose : "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif".

Faisant application des dispositions de l'article 455 sus-énoncé, le Conseil s'en remet aux écritures des parties régulièrement exposées oralement à la barre le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande au titre des heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, Madame [B] sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non réglées.

Toutefois, l'employeur, la société [1], produit aux débats des éléments probants, notamment les bulletins de paie et les relevés horaires, démontrant que l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par la salariée a été régulièrement comptabilisé et payé.

Madame [B] ne verse au dossier aucun élément probant de nature à contredire les justificatifs de paiement produits par l'employeur ni à établir la réalisation d'heures supplémentaires restant dues.

Il convient en conséquence de constater que la société [1] a intégralement rempli ses obligations au titre du paiement des heures de travail effectuées.

Par conséquent, Madame [B] sera déboutée de sa demande au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. L'article L. 8223-1 du même code prévoit une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.

Toutefois, la dissimulation d'emploi ne se déduit pas de la seule réalisation d'heures supplémentaires non mentionnées ; elle nécessite la preuve d'un caractère intentionnel de la part de l'employeur de se soustraire à ses obligations légalement prescrites.

En l'espèce, Madame [B] a été déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Par conséquent, Madame [B] sera déboutée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures retenues

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3211-1 du Code du travail que le salaire est la contrepartie du travail fourni.

L'employeur ne peut procéder à des retenues sur le salaire du salarié que s'il apporte la preuve d'une absence non justifiée ou de l'inexécution par le salarié de sa prestation de travail durant les périodes concernées.

En l'espèce, Madame [B] sollicite la restitution de sommes prélevées au titre d'heures retenues sur son salaire par la société [1].

De son côté, la société [1] n'apporte aux débats aucun document, justificatif ou relevé d'absence probant permettant d'établir la légitimité ou le bien-fondé de cette retenue sur salaire. L'employeur échoue ainsi à démontrer

une quelconque absence injustifiée ou inexécution de travail de la part de la salariée qui justifierait une telle déduction financière.

Faute pour l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombe de la légitimité de la retenue opérée, la demande de la salariée apparaît pleinement fondée.

En conséquence, le Conseil fera droit à la demande de rappel de salaire de Madame [B].

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, Madame [B] formule une demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subis au sein de la société [1].

À l'appui de ses prétentions, la salariée verse aux débats les pièces 16 à 29 communiquées à la procédure, comprenant notamment plusieurs attestations de témoins directs décrivant des comportements, propos et agissements répétés de la part de la direction à son encontre, altérant ses conditions de travail et sa santé.

L'analyse de ces pièces médicales et témoignages établit la matérialité de faits précis et répétés qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

De son côté, la société [1] ne produit pas d'éléments objectifs suffisants de nature à contredire utilement ces témoignages ou à démontrer que ces agissements répondaient à des impératifs professionnels étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement moral étant judiciairement caractérisé, il convient de faire droit à la demande de la salariée.

En conséquence, la société [1] sera condamnée à verser à Madame [B] la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé

Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur qui ne prend pas toutes les mesures de prévention utiles commet une faute engageant sa responsabilité civile, le salarié ayant droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement distinct.

En l'espèce, Madame [B] sollicite des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par la société [1].

Dès lors que le harcèlement moral subi par la salariée a été retenu et établi au vu des pièces produites au dossier, il ressort que la société [1] a failli à son obligation légale de prévention et de protection de la santé physique et mentale de sa salariée. L'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires pour faire cesser les agissements préjudiciables et préserver un environnement de travail sécurisé, ce qui a directement entraîné un préjudice pour Madame [B].

Le manquement à l'obligation de sécurité étant avéré, la demande de la salariée est bien fondée.

Par conséquent, la société [1] sera condamnée à verser à Madame [B] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

Sur la nullité du licenciement

Selon l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral est nulle de plein droit.

L'article L. 1235-3-1 du même code dispose que lorsque le juge constate la nullité du licenciement, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans application des plafonds du barème Macron. Lorsqu'un licenciement pour inaptitude survient en lien direct avec un harcèlement moral établi, cette inaptitude découle de la faute de l'employeur, ce qui entraîne la nullité de la rupture.

En l'espèce, Madame [B] a été licenciée pour inaptitude.

L'existence d'un harcèlement moral imputable à la société [1] ayant été retenue par le Conseil, il apparaît que l'inaptitude médicale de la salariée est la conséquence directe de la détérioration de sa santé mentale et physique générée par ces agissements fautifs.

La rupture du contrat de travail est donc en lien direct avec le harcèlement moral subi.

En raison du lien de causalité entre le harcèlement moral et l'inaptitude, le licenciement de Madame [B] doit être déclaré nul.

En conséquence, le Conseil prononcera la nullité du licenciement et condamne la société [1] à verser à Madame [B] la somme de 15 215,12 € brut (soit six mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

L'article L.1226-14 du Code du travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale uniquement en cas de rupture du contrat consécutive à une inaptitude d'origine professionnelle.

Lorsque le licenciement est frappé de nullité pour harcèlement moral, la rupture ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi via l'indemnité forfaitaire minimale de six mois de salaire prévue à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.

En l'espèce, Madame [B] sollicite l'octroi du rappel de l'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement d'une origine professionnelle.

Le Conseil ayant prononcé la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral subi et alloué une indemnisation au titre de cette nullité, et le caractère professionnel de l'inaptitude au sens des règles de la Sécurité sociale n'étant pas établi pour ouvrir droit aux dispositions de l'article L. 1226-14, la demande au titre du doublement de l'indemnité ne saurait être accueillie.

Par conséquent, le licenciement ayant été annulé avec attribution des indemnités afférentes, Madame [B] sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à des agissements de harcèlement moral subis par le salarié étant nul, ce dernier a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même il se trouvait dans l'incapacité physique d'exécuter ce préavis.

Il convient d'appliquer la durée légale ou conventionnelle la plus favorable au salarié pour le calcul du préavis, sur la base du salaire de référence établi.

En l'espèce, le Conseil a prononcé la nullité du licenciement de Madame [B] en raison du harcèlement moral subi au sein de l'entreprise.

Il convient de retenir un salaire mensuel de référence de 2 442,17 € brut.

Selon les dispositions de la convention collective applicable, la durée du préavis due à la salariée est de deux mois.

Madame [B] est donc fondée à obtenir une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de 4 884,34 € brut, augmentée des congés payés afférents d'un montant de 488,43 € brut.

En conséquence, la société [1] sera condamnée à verser à Mme [B] la somme de 4 884,34 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 488,43 € brut au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-44.025 et Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.470), même lorsqu'un licenciement est annulé ou privé de cause réelle et sérieuse, l'octroi de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires suppose que le salarié apporte la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur dans les conditions de notification ou d'exécution de la rupture, lui ayant causé un préjudice moral distinct.

L'existence de circonstances brutalement vexatoires ou injurieuses ne se présume pas et doit être caractérisée par des faits précis.

En l'espèce, Madame [B] sollicite la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère prétendu vexatoire et brutal de son licenciement.

Toutefois, la salariée n'apporte aux débats aucun élément probant permettant d'établir que la procédure de licenciement aurait été entourée de circonstances brutales, haineuses, vexatoires ou de nature à porter une atteinte spécifique à sa dignité. La rupture est intervenue selon le déroulement procédural de l'inaptitude, sans que ne soient démontrés des agissements fautifs distincts commis par la société [1] lors de la mise en œuvre de cette mesure de licenciement.

Faute pour Madame [B] d'établir la preuve d'une faute distincte commise par l'employeur au moment de la rupture et l'existence d'un préjudice moral autonome en découlant, sa demande doit être rejetée.

Par conséquent, Madame [B] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Sur les demandes du syndicat Union locale CGT [Localité 1]

L'article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966), si un syndicat est recevable à agir pour la défense de l'intérêt collectif, il ne peut en revanche pas solliciter de réparation financière ou d'indemnisation au profit d'un salarié nommément désigné dans le cadre de cette action. L'action syndicale ne saurait se confondre avec l'action individuelle du salarié visant la réparation de ses préjudices propres.

En l'espèce, il ressort des conclusions explicites versées aux débats que la demande d'indemnisation formulée au titre de l'action syndicale tend à ce que les sommes soient allouées directement à Mme [B] et non au syndicat Union locale CGT [Localité 1] lui-même en réparation d'un préjudice propre à la profession.

En sollicitant l'attribution de sommes à la salariée à titre individuel plutôt qu'une réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat formule une prétention détournée qui excède le périmètre légal de l'action syndicale fondée sur l'article L. 2132-3 du Code du travail.

En conséquence, le Conseil jugera cette demande irrecevable.

Sur les intérêts au taux légal

L'article 1231-7 du Code Civil édicte que les condamnations prononcées par une décision de justice portent automatiquement intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En conséquence, le Conseil jugera que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la société [1], succombe à l'instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [B] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice. Il convient donc de lui allouer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En revanche, les prétentions du syndicat Union locale CGT [Localité 1] ayant été rejetées pour les motifs précédemment exposés, il n'y a pas lieu de lui accorder la moindre indemnité sur ce fondement.

Par conséquent, la société [1] sera condamnée à verser à Madame [B] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le syndicat Union locale CGT [Localité 1] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (Section Commerce), statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement de Madame [A] [B] de sa demande relative à l'entrave à la mise en place du CSE ;

JUGE

que la société [1] a laissé perdurer une situation de harcèlement moral à l'égard de Madame [A] [B] ;

JUGE

que la société [1] a manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de Madame [A] [B] ;

JUGE le licenciement de Madame [A] [B] nul ;

En conséquence,

CONDAMNE

la société [1] à verser à Madame [A] [B] les sommes suivantes :

• 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

15 215,12 € brut (quinze mille deux cent quinze euros et douze centimes) à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

4 884,34 € brut (quatre mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et trente-quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

488,43 € brut (quatre mille huit cent quarante-huit euros et quarante-trois centimes ) de congés payés afférents

· 1 500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

Madame [A] [B] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du licenciement brutal et vexatoire ;

JUGE IRRECEVABLE

la demande du syndicat Union Local CGT de [Localité 1] au titre des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

DÉBOUTE

le syndicat [3] CGT [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire ;

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

AINSI prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin Jallieu.

EN FOI DE QUOI

la présente minute a été signée par la Président Monsieur Eric GAZQUE et Madame Céline GATTA la Cadre Greffier.

Le greffier Celine GATTA

Le président Eric GAZQUE

Notification le Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me AIDI le Recours fait par le.