Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 3

sur le montant de la rémunération variable de l'exercice 2011/2012 soit pour l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 », sans indiquer en quoi, le 19 mars 2012, soit au milieu de l'exercice, la société COMPASS GROUP FRANCE n'aurait pas été en mesure de connaître le taux de réalisation des objectifs fixés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes ; qu'en cas de contestation, il revient à l'employeur d'établir le caractère réaliste des objectifs qu'il a fixés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Monsieur A...

du contrat de travail privant le salarié d'une part conséquente de sa rémunération » (arrêt p. 4 § 6 et suivants), ce dont il s'induisait encore que l'employeur avait bien privé Monsieur M... d'une partie de ses droits à commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de sa demande de fixation au passif de la Sarl Entreprise W...

variable ou de ce que les relevés de géolocalisation de son véhicule établissaient que Monsieur O... visitait sa clientèle dans le Var, la Cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à justifier la perception par Monsieur O... d'une rémunération sans contrepartie de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifiée la prise d'acte de la rupture, le 26 octobre 2016, aux torts de la société ODYSSEE des GLACES et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur O...

présence dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la société Texa Services s'est abstenue de payer la prime qualité, en tout ou partie, et avait pris en considération pour ce faire les absences pour maladie de Mme S... ; qu'en n'établissant pas qu'une telle prise en considération n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du code du travail.

2°- ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en déboutant Monsieur T... de sa demande de paiement de ses frais de déplacement effectués avec son véhicule personnel, la cour d'appel a violé les articles L3211-1 du code du travail et 1135 du code civil devenu article 1194 ; 3°- ALORS QUE si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en omettant de rechercher si le temps de déplacement vers le site de Soursac sur lequel Monsieur T...

", quand la société Cemex ne pouvait prétendre imputer les frais litigieux sur la rémunération due à M. X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil et l'article L.

de sa demande de rappels de salaire au titre du non respect du principe « à travail égal, salaire égal » pendant la durée de son remplacement, qu'il aurait perçu en contrepartie de ce remplacement deux primes exceptionnelles de 5 000 € chacune quand le paiement d'une prime exceptionnelle ne saurait valablement se substituer au paiement d'éléments de salaire mensuels constants, la cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'outre les sommes réclamées à titre d'accessoires du salaire, M. E...

ALORS QU'en n'assortissant cette décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en tout cas QU'en statuant ainsi alors qu'il ressort du débat contradictoire des parties que la somme de 1 292,33 euros correspondant au 5/10ème du salaire brut mensuel de 2 584,67 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3211-1 du code du travail.

collective nationale du particulier employeur dans sa rédaction applicable en la cause et 2 de l'avenant « salaire » du 20 juillet 2009 ; 7° ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à tout le moins en ne tenant pas compte de l'avantage en nature tiré du logement de Mme Y... pour le calcul des rappels de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. C... à payer à Mme Y... la somme de 8.390,40 € à titre d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au travail dissimulé: Monsieur Michel C... soutient qu'aucun contrat de travail n'a été conclu avec Madame Y...

2°) - ALORS QU'une prime est due dès lors qu'elle a un caractère de fixité, de généralité et de constance ; qu'en se bornant à énoncer que la prime dont M. X... réclamait le paiement n'était pas égale à 20 % de sa rémunération, sans rechercher si cette prime, quel que soit son montant, était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3211-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE l'employeur a fixé pour l'ensemble des salariés cadres à la somme de 2.000 € le montant des frais de remboursement d'essence ; cette somme a été régulièrement payée au salarié qui ne peut donc plus rien demander à ce titre ; 3°) - ALORS QU'en ne citant ni pièce, ni présomption, ni aucun élément d'aucune sorte permettant d'établir que le remboursement des frais de carburant avait été plafonné à…

de la marque Max Mara avait été indemnisée pour l'année 2011 et qu'au surplus elle lui avait alloué une indemnité complémentaire pour la période du 1er janvier 2011 au 5 août 2012, ce dont il résultait que Mme Y... avait été remplie de ses droits, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3211-1 et suivants et L. 3242-1 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Safilo France à verser à Mme Y...

la date de sa renonciation à la réintégration ou de la constatation par le juge de l'impossibilité de la réintégration ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de son salaire jusqu'à sa réintégration, cependant qu'elle avait exclu cette réintégration par la considération que l'employeur la rendait impossible, la cour d'appel a violé l'article L.