Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 7°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes ; qu'en cas de contestation, il revient à l'employeur d'établir le caractère réaliste des objectifs qu'il a fixés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Monsieur A... relative à sa.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifiée la prise d'acte de la rupture, le 26 octobre 2016, aux torts de la société ODYSSEE des GLACES et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur O...

n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L 3211-1 du code du travail.

avec son véhicule personnel, la cour d'appel a violé les articles L3211-1 du code du travail et 1135 du code civil devenu article 1194 ; 3°- ALORS QUE si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en omettant de rechercher si le temps de déplacement vers le site de Soursac sur lequel Monsieur T...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3211-1 du code du travail.

pour le calcul des rappels de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail.