Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 4

que l'employeur la rendait impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement .

du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, et L. 3211-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au salarié, demandant le paiement d'une part variable de rémunération subordonnée à la réalisation d'objectifs individuels, de prouver la réalisation desdits objectifs, l'employeur étant seulement tenu de produire aux débats, en vue d'une discussion contradictoire, les éléments qu'il détient et dont dépend le calcul de la rémunération .

heures supplémentaires, sans violer les articles L. 1221-1, L. 3121-22 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.

payés sur les primes discrétionnaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la lecture des bulletins de paie de la salariée enseignait que jusqu'en mars 2011, la rémunération de Madame Z... était bien composée des 3 éléments précités (garantie mensuelle, prime sur croissance VM et prime « nouveaux clients »).

action en répétition de l'indu ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 3211-1 du code du travail que le salaire est la contrepartie de la fourniture, par le salarié, d'un travail effectif ; que le salarié qui établit qu'il s'est tenu à disposition de son employeur est fondé à justifier le paiement de ses salaires ; qu'il résulte en l'espèce du contrat de travail de Mme Alice Y... qu'elle est embauchée à temps partiel, à raison de 76 heures.

200. En conséquence, la demande de M. Y... est sans fondement. L'article L.3211-1 du code du travail précise qu'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à un caractère de généralité, de constance et de fixité. En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de M. Y... indique que sa rémunération sera assortie d'une gratification présentant un caractère discrétionnaire et non contractuel, de nature aléatoire, dépendante de la société Gondfrand.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de primes de vacances et de fin d'année, l'arrêt retient que le montant de la prime versée au salarié entre 1990 et 2001 par l'employeur n'était nullement régulier mais représentait une moyenne.

dû pour cette année, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE qu'outre la différence de qualification entre la « prime exceptionnelle » versée en mars 2013 et la part variable de rémunération contractuelle, le montant de la première avait été fixé de manière forfaitaire et discrétionnaire par l'employeur, sans référence aux modalités de calcul fixés contractuellement pour la seconde .

base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil et L. 3211-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au salarié qui prétend obtenir de paiement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et de ce qu'il les a effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société SPIRAL NORD n'était pas fondée à demander le remboursement des sommes importantes versées régulièrement à Monsieur Y...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme Y... aurait été classée en invalidité troisième catégorie, qui ne ressortait ni des écritures des parties, ni des pièces communiquées, ni des exposés des faits du jugement et de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile .

variable, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.3211-1, L.3221-4, et L.2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait subi une discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné son reclassement au statut cadre coefficient 180, position 3 A 2 et son classement à la Position de Référence Guide 8 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société IBM FRANCE à verser différentes indemnités à l'intéressé et aux syndicats intervenants .