Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 4

de la société Ares de payer la rémunération variable au titre de l'année 2012, sur le fait que les performances de l'entreprise n'avaient pas été portées à la connaissance du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, et L.

s'était engagé contractuellement à assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires, dont le paiement constituait un élément de la rémunération de la salariée, ne pouvait s'abstenir de tirer le conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que celle-ci avait droit au paiement de ces heures supplémentaires, sans violer les articles L. 1221-1, L. 3121-22 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.

2° ALORS QUE les primes et les gratifications discrétionnaires, qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution et le montant, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la société CHOMETTE FAVOR à verser à Madame Z... une somme au titre des congés payés sur les primes discrétionnaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la lecture des bulletins de paie de la salariée enseignait que jusqu'en mars 2011, la rémunération de Madame Z...

AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ; que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 3211-1 du code du travail que le salaire est la contrepartie de la fourniture, par le salarié, d'un travail effectif ; que le salarié qui établit qu'il s'est tenu à disposition de son employeur est fondé à justifier le paiement de ses salaires ; qu'il résulte en l'espèce du contrat de travail de Mme Alice Y...

être ainsi assimilé au statut cadre. Pour pouvoir bénéficier du statut cadre assimilé, la convention collective indique qu'il faut avoir un coefficient égal ou supérieur à 300. Le simple changement de groupe au sein de l'annexe 3 étant insuffisant, le groupe 6 revoyant au coefficient 200. En conséquence, la demande de M. Y... est sans fondement. L'article L.3211-1 du code du travail précise qu'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à un caractère de généralité, de constance et de fixité. En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de M. Y... indique que sa rémunération sera assortie d'une gratification présentant un caractère discrétionnaire et non contractuel, de nature aléatoire, dépendante de la société Gondfrand. Aucun montant n'est'prévu.

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 2141-5 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L.

Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d'objectifs avait été adressé au salarié en anglais

concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des frais de déplacement de M. Y... avait été revalorisée à deux reprises, sans caractériser la généralité des modalités de prise en charge des frais de déplacement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L.

à titre de frais de déplacement ne revêtaient pas un caractère indu, de sorte qu'elles ne devaient pas être remboursées à la société SPIRAL NORD, sans s'interroger à aucun moment sur le point de savoir si les frais avaient effectivement été exposés dans l'intérêt de la société SPIRAL NORD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil et L. 3211-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au salarié qui prétend obtenir de paiement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et de ce qu'il les a effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société SPIRAL NORD n'était pas fondée à demander le remboursement des sommes importantes versées régulièrement à Monsieur Y...

2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la salariée n'avait pas repris son travail ni travaillé durant la période considérée, cependant cette dernière ne réclamait pas un rappel de salaires et qu'elle imputait précisément à l'employeur la responsabilité du retard dans l'organisation de la visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme Y...

des systèmes de notation « Position Référence Guide » et « Prime Variable », tels qu'ils sont institués au sein de l'entreprise, qui procède à une simple comparaison du salaire de base de Monsieur X... et avec les salaires obtenus par d'autres cadres, en fonction d'une rémunération variable, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.3211-1, L.3221-4, et L.2141-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

formée par la salariée sur la base d'un temps complet, à concurrence des sommes qu'elle réclamait et qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de la partie adverse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 140-1 devenu l'article L. 3211-1 du code du travail.