Cour de cassation · 6 juillet 2017

… à 18,29 euros le montant de l'indemnité allouée au salarié par journée de déplacement sans respecter les modalités de dénonciation des usages, pour en déduire que le salarié pouvait, neuf mois plus tard, prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un manquement justifiant cette prise d'acte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° ALORS au surplus QUE l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte de la rupture, sans mise en garde antérieure ; qu'en énonçant que l'employeur aurait maintenu sa décision « malgré les récriminations » du salarié, sans faire référence à aucun élément susceptible d'établir l'existence de ces récriminations, la cour d'appel s'est …

… le montant de l'indemnité allouée au salarié par journée de déplacement sans respecter les modalités de dénonciation des usages, pour en déduire que le salarié pouvait, neuf mois plus tard, prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un manquement justifiant cette prise d'acte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° ALORS au surplus QUE l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte de la rupture, sans mise en garde antérieure ; qu'en énonçant que l'employeur aurait maintenu sa décision « malgré les récriminations » du salarié, sans faire référence à aucun élément susceptible d'établir l'existence de ces récriminations, la cour d'appel s'est prononcée …

… X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Aubay, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aubay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubay à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; …

… conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aubay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubay à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aubay Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de …

… de travail avait fait l'objet d'une novation, sans revendiquer un usage ni reprocher à son employeur d'avoir dénoncé irrégulièrement un tel usage ; qu'en fondant sa décision sur les principes régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, qu'aucune des parties n'avait invoqués, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'un usage n'existe que s'il présente tout à la fois les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en retenant que l'employeur avait fautivement omis de respecter les règles relatives à la dénonciation d'un usage, notamment en s'abstenant de notifier préalablement sa décision aux représentants du personnel et aux salariés concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des …

… de travail avait fait l'objet d'une novation, sans revendiquer un usage ni reprocher à son employeur d'avoir dénoncé irrégulièrement un tel usage ; qu'en fondant sa décision sur les principes régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, qu'aucune des parties n'avait invoqués, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'un usage n'existe que s'il présente tout à la fois les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en retenant que l'employeur avait fautivement omis de respecter les règles relatives à la dénonciation d'un usage, notamment en s'abstenant de notifier préalablement sa décision aux représentants du personnel et aux salariés concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des …

… de travail avait fait l'objet d'une novation, sans revendiquer un usage ni reprocher à son employeur d'avoir dénoncé irrégulièrement un tel usage ; qu'en fondant sa décision sur les principes régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur, qu'aucune des parties n'avait invoqués, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'un usage n'existe que s'il présente tout à la fois les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en retenant que l'employeur avait fautivement omis de respecter les règles relatives à la dénonciation d'un usage, notamment en s'abstenant de notifier préalablement sa décision aux représentants du personnel et aux salariés concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des …

… d'un usage, notamment en s'abstenant de notifier préalablement sa décision aux représentants du personnel et aux salariés concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des frais de déplacement de M. Y... avait été revalorisée à deux reprises, sans caractériser la généralité des modalités de prise en charge des frais de déplacement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, empêchant la poursuite de la relation de travail, peut justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur, au mois d'octobre 2009 avait ramené de 28,97 euros à 18,29 euros le montant de l'indemnité allouée au salarié par journée de déplacement sans respecter les modalités …

… valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte de la rupture, sans mise en garde antérieure ; qu'en énonçant que l'employeur aurait maintenu sa décision « malgré les récriminations » du salarié, sans faire référence à aucun élément susceptible d'établir l'existence de ces récriminations, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.