Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-29.046

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2017

Numéro d'affaire

15-29.046

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00809

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme GUYOT..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme GUYOT..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° H 15-29.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant au cabinet Chauvel transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme G…