Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 5

ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de Mme [I], si celle-ci n'exerçait pas en réalité le poste de « responsable marchandise générale», lequel induisait nécessairement une modification à la hausse de son taux horaire de rémunération conformément au barème de la convention collective applicable entre les parties, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail.

; que l'ordonnance doit être infirmée sur ces points ; que la SAS CEJIP SECURITE doit être condamnée à la remise des bulletins de paye conformes pour la période allant du mois de février au mois de juin 2014, mais sans astreinte, laquelle n'apparaît pas nécessaire ; que l'ordonnance doit être infirmée sur ce point ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés que, vu l'article L 3211-1 du code du travail, Monsieur [A] est salarié protégé puisqu'il dispose d'un mandat de délégué syndical ; ainsi le changement important de ses horaires ne pouvait lui être imposé sans son consentement ; d'où il ressort que les salaires sont dus à hauteur de 7.146,52 euros ; Alors, d'une part, que le salarié protégé qui, en exécution de son contrat de travail, et conformément aux…

; qu'en déboutant Madame [C] de sa demande de remboursement de frais professionnels, au motif que le contrat signé par Madame [C] prévoyait que les commissions versées englobaient un forfait de 30 %, non fiscalisé, correspondant aux frais kilométriques engagés, de sorte que la salariée avait déjà été indemnisée de ses frais professionnels, la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Qu'à tout le moins à cet égard, la Cour d'appel aurait dû vérifier si le montant de la rémunération perçue par Madame [C] était au moins égale au SMIC ; qu'en se dispensant de procéder à une telle recherche, alors même qu'elle y était invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

; qu'en se bornant, pour le débouter néanmoins de sa demande à ce titre, à retenir que l'employeur justifiait avoir payé l'intégralité de la commission due sur la base d'un taux de commissionnement de 0,55 %, sans s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à retenir ce taux plutôt que celui figurant dans le document produit par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ayant retenu que le rappel des commissions d'un montant de 100.091 €, alloué à Monsieur P... par un précédent arrêt de la cour de PARIS, couvrait la période des deux années 2002 et 2003, les juges du fond ne pouvaient sans méconnaître les articles L. 3211-1 et L. 3242-1 ainsi que L. 2422-4 du Code du travail, imputer la totalité de la somme susvisée aux seuls 12 derniers mois de l'activité de Monsieur P... pour en déduire inexactement un « salaire mensuel moyen » de 23.743 € et en mettre 64 fois le montant à la charge de la société CEGID ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société CEGID avait soutenu que « Monsieur P...

; d'où il suit qu'en condamnant l'employeur à verser à son salarié la somme de 16,90 € au titre des primes de panier pour les deux jours ouvrables du mois d'août 2010 indûment retenus par l'employeur, cependant qu'elle constatait que ces deux jours n'avaient pas été travaillés par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3211-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sarl Sotrabatim à verser à M. L...

: 1°/ qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail et qu'ainsi l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L.

; qu'il était donc constant que l'intéressé avait effectivement été en situation de gréviste à plusieurs reprises durant l'année considérée ; qu'une partie au moins des retenues sur salaire effectuées étaient, par suite, justifiées ; qu'en condamnant cependant la SNCF à rembourser à M. [...] la totalité des réductions opérées, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-5 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.

de ces modalités ; qu' en considérant que M. P... avait été rempli de ses droits en matière de rémunération, sans rechercher si, en vertu du paiement global des primes, il avait perçu le même montant que celui auquel il aurait eu droit en vertu d'un règlement distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1211-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

que les heures de congés payés devant être payées en heures normales, et non en heures supplémentaires, monsieur [R] ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand il lui appartenait de condamner l'employeur au paiement des heures indûment récupérées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.3211-1 et L.3141-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que pour débouter monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire, le conseil des prud'hommes a retenu que, les heures de congés payés devant être payées en heures normales et non en heures supplémentaires, monsieur [R] ne peut prétendre à des heures supplémentaires en rappel de congés payés ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, qui…

qualité de conseil de gestion aux entreprise » (arrêt, p.7, al.9) ; qu'en se déterminant sur une telle analyse sans vérifier comme elle y était pourtant invité (conclusions d'appel de M. [H], p.21) si son auteur disposait des compétences techniques et légales pour y procéder, la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.3211-1 et L.3251-3 du code du travail ; - ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une créance d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.