Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 5

constatations et violé l'article L. 140-1 devenu l'article L. 3211-1 du code du travail.

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme [I] était fondé et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de paiement de la mise à pied à titre conservatoire de d'indemnité de préavis, AUX.

de ses frais professionnels, la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Qu'à tout le moins à cet égard, la Cour d'appel aurait dû vérifier si le montant de la rémunération perçue par Madame [C] était au moins égale au SMIC ; qu'en se dispensant de procéder à une telle recherche, alors même qu'elle y était invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que le salarié n'établissait pas être créancier d'une somme au titre des commissions prévues au plan de commissionnement 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

de salaire et de congés payés y afférents La jurisprudence de l'article L3211-1 du code du travail prévoit qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; que M. W... a été rémunéré en deçà du salaire minimum de croissance pendant toute la durée de l'exécution du contrat ; qu'il sera fait droit aux demandes de rappel de salaire et des congés payés y afférents pour la.

l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait travaillé durant la.

[...] la totalité des réductions opérées, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-5 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1211-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

heures indûment récupérées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.3211-1 et L.3141-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que pour débouter monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire, le conseil des prud'hommes a retenu que, les heures de congés payés devant être payées en heures normales et non en heures supplémentaires, monsieur [R] ne peut prétendre à des heures supplémentaires en rappel de congés payés .