Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-26.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2016

Numéro d'affaire

14-26.636

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10511

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisa…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10511 F Pourvoi n° S 14-26.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EPIC SNCF mobilités, anciennement dénommée SNCF, dont le siège est [...] , 2°/ à la société ICF Novédis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société EPIC SNCF mobilités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…