Code du travail

Article L. 2512-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées41
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2512-5

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En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2512-5

41 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposContrat de travailDiscriminationFaute lourdeGrèveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleCongés payés

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