Article L. 2512-5 : texte et décisions associées – page 2

à la grève ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux articles que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, la participation d'un salarié à une grève donne lieu à un abattement sur salaire proportionnel à la durée de la cessation de travail, et non à l'abattement forfaitaire de salaire prévu par l'article L. 2512-5 du code du travail en cas d'exercice du droit de grève dans les services publics ; qu'en affirmant cependant, pour juger que la société Keolis Châteauroux, délégataire d'un service public de transport, devait appliquer à un salarié gréviste la règle de l'abattement forfaitaire prévue par l'article L. 2512-5 du code du travail, que les articles L. 1324-11 et L.

Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. S'agissant des transports terrestres de voyageurs, l'article L.

; qu'il était donc constant que l'intéressé avait effectivement été en situation de gréviste à plusieurs reprises durant l'année considérée ; qu'une partie au moins des retenues sur salaire effectuées étaient, par suite, justifiées ; qu'en condamnant cependant la SNCF à rembourser à M. [...] la totalité des réductions opérées, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-5 et L. 3211-1 et suivants du code du travail.

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

à la grève de juin 2003, AUX MOTIFS QUE les demandeurs font valoir que leur employeur a méconnu les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 en pratiquant pour une journée complète de grève une retenue égale à 1/20e au lieu de 1/30e, et qu'en tout état de cause, la retenue opérée sur le supplément familial de traitement est contraire à l'article L.

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour la RATP. Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné la RATP à verser des rappels de salaires à 86 salariés, avec intérêts ; AUX MOTIFS QUE la simple comparaison du montant des retenues opérées par la RATP et de celles imposées par la loi du 10 en fait 19 octobre 1982 et de l'article L.2512-5 du code du travail ferait systématiquement apparaître un écart entre les deux sommes au détriment des salariés, de sorte que l'inobservation tant de la loi que de la jurisprudence aurait été génératrice d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; ALORS QUE, à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, quel était le régime le plus favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur…