Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-67.952

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2010

Numéro d'affaire

09-67.952

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux reten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics ; Attendu, selon ce texte, que l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, à une retenue égale à 1/30ème du traitement mensuel ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2007, n°s 06-43330 à 06-43362), que des agents de la RATP ont contesté le montant des retenues opérées sur leur rémunération en raison de leur participation à un mouvement de grève survenu en juin 2003 et demandé des rappels de salaires ; Attendu que pour débouter les intéressés de leurs demandes, le jugement relève que la retenue par jour de gr…