Article L. 521-6 : texte et décisions associées

octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel .

AUX MOTIFS QUE, l'article L.195-1 du règlement PS2 est conforme au texte de l'article L.521-6 du code du travail, en ce qu'il énonce que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments... » ; que la SNCF aurait pu à juste titre faire application de ce texte quant à la retenue du 1 / 12ème qui lui est aujourd'hui reprochée, mais qu'après l'analyse et l'étude détaillée.

les dispositions des articles L. 2254-1 (anc. L. 165-2) et L. 2512-5 (anc. L. 521-6) du code du travail et de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; 2°) ALORS QU'il résulte des constatations mêmes du conseil de prud'hommes que le système de retenues salariales en cas de grève, tel qu'appliqué en pratique par la RATP, consiste à diviser le salaire mensuel de l'agent par une durée théorique mensuelle de travail de 152 heures, pour déterminer la.

ses observations au regard des articles 1356 du code civil et L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la pause déjeuner ne constituant qu'une simple interruption au cours d'une journée de service continue de travail commençant avec la prise de service le matin et se terminant le soir, il est interdit aux agents grévistes du service public, tenus de se joindre au mouvement de grève dès le début d'une de leurs prises de service pendant la période fixée par le préavis, de cesser leur travail après cette pause déjeuner .

mai, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 521-6 du code du travail et de l'article 195-2 du Référentiel ressources humaines ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il avait été mis fin au mouvement de grève dans l'établissement dont dépendait l'agent, en a exactement déduit que le temps de repos de celui-ci, inclu dans la période postérieure, devait être rémunéré, peu important que le préavis ait été reconduit au niveau national .

de calcul le supplément familial de traitement en violation de l'article L. 521-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en.

2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille" ; que l'assiette de la retenue recouvre ainsi toute la rémunération principale, laquelle, selon les dispositions de l'article 1er du chapitre 2 du statut.

dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 195-4 du règlement PS2, lequel prévoit que les absences pour cessation concertée de travail, n'ont pas de répercussions sur la prime de fin d'année, n'encourt pas les griefs du moyen .

à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille, (art. L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement, d'une indemnité de résidence et d'une prime de fin d'année versée une fois l'an ; que l'assiette de la retenue légale est ainsi, pour un agent SNCF, la rémunération mensuelle.

non applicable à un service public, a violé les articles L. 521-1 et L. 521-6 du Code du travail ; 2 / que les retenues sur salaire pour fait de grève ne constituent des mesures discriminatoires qu'à la condition de ne pas être pratiquées pour les autres types d'absences ; qu'en l'espèce, le règlement PS 2 de la SNCF prévoit des retenues qui, sauf s'agissant des absences pour repos, jours fériés ou congés, sont proportionnelles à la durée de.

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-2 et l'article L. 521-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle critiquée par le premier moyen et dont la rectification peut être effectuée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le Conseil de prud'hommes, sans méconnaître les termes du litige, a constaté que M. X..., qui, lorsqu'il a été contacté par la.

périodiques, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 521-2 et L 521-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève, ne pourra obtenir paiement de son salaire que s'il démontre s'être mis à la disposition de l'employeur pour reprendre son poste selon le planning de l'entreprise ; qu'il est constant que selon préavis, le mouvement de grève litigieux a été déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qu'il s'est terminé le 26 octobre 1998 à 8 heures .