Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2004, 01-47.200

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2004

Numéro d'affaire

01-47.200

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cae…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2001), M. X... et dix-sept autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant à la prime de fin d'année, à la suite de leur participation à des faits de grève ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis à un statut réglementaire fixant notamment les modalités des retenues de salaire pour fait de grève et d'avoir condamné la SNCF à verser aux salariés le montant des retenues, prétendument discriminatoires, pratiquées sur la prime de fin d'année au titre d'absences pour fait de grève…