Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40.815

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.815

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois T 05-40.815 à S 05-40.837 ; Sur le moyen unique : Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois T 05-40.815 à S 05-40.837 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et vingt-deux salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le Règlement PS 2 (qui n'est pas un simple règlement intérieur mais un véritable règlement), pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, acte administratif, est un élément de ce statut réglementaire, en sorte que seul le juge administratif est compétent pour ap…