Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 04-42.449

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2006

Numéro d'affaire

04-42.449

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 20 janvier 2004) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille, (art. L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est…