Article L. 521-2 : texte et décisions associées

fait, a violé, par fausse application, l'article L. 2512-2 (anciennement L. 521-2) du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la grève est licite dès lors qu'elle désorganise la production et non l'entreprise ; que ne désorganise pas l'entreprise mais seulement la production la grève qui, commençant chaque jour à la fin de l'horaire collectif de travail et se terminant le lendemain matin au début de cet horaire, permet les arrêts de travail pendant des travaux de maintenance et de sécurité et, partant, leur désorganisation .

légales de ses observations au regard des articles 1356 du code civil et L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la pause déjeuner ne constituant qu'une simple interruption au cours d'une journée de service continue de travail commençant avec la prise de service le matin et se terminant le soir, il est interdit aux agents grévistes du service public, tenus de se joindre au mouvement de grève dès le début d'une de leurs prises de service pendant la période fixée par le préavis, de cesser leur travail après cette pause déjeuner .

de retenue, d'autre part ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles L.521-2 à L.521-5 du code du travail, il est soutenu par la SNCF que la possibilité qu'a l'agent de s'inscrire dans un mouvement de grève est soit de le faire dès le début du préavis s'il est en service à ce moment-là, soit de le faire lors de la première prise de service suivant le début du préavis ; que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis.

selon le moyen : 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis informant l'autorité hiérarchique, cinq jours au moins avant la grève, du lieu, de la date, de l'heure du début ainsi que de la durée limitée ou non de la grève envisagée ; que ce préavis a pour objet de rendre la grève prévisible et déterminée dans son.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 .

qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés .

Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; qu'.

entrecoupés d'autant de reprises, le juge du fond a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; 2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum aux usagers tout en limitant considérablement le coût pour les grévistes, les modalités de la grève consistant à émettre sept préavis successifs, chacun portant sur 55 minutes par jour sur une période de cinq jours ouvrables succédant immédiatement à celle faisant l'objet du préavis précédent .

3 / que la grève dans les services publics obéit à des règles spéciales, celles des articles L. 521-2 à L. 521-6 du Code du travail, ce dernier prévoyant explicitement que l'assiette de la retenue pour grève est constituée de l'intégralité de la rémunération, à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille ; que l'article 195-1 du Règlement PS 2 de la SNCF en est l'application, qui prévoit la prise en compte de la prime de fin d'année, élément constitutif de la rémunération des agents prévue par le Statut .

déclarés irréguliers et illicites au regard des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, qu'ils constituent un trouble manifestement illicite et que la grève prévue pour le 22 mai 2001 soit elle-même déclarée illégale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la suspension des trois préavis déposés séparément le 16 mai 2001 par le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que M. X... n'avait pas commis de faute lourde, sans aucunement examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et aux termes desquels ce salarié avait commis des agissements visant à placer.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de.