Cour de cassation · 13 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.826

Faute lourdeDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CotraÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Cotra aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

13 mai 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Cotra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotra à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire infligée le 8 janvier 1998 par la société Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Cotra ne rapportait pas la preuve de ce que ce salarié ait pris l'initiative du blocage du dépôt ni même qu'il ait personnellement participé au piquet de grève du 13 décembre 1997, la simple présence de M. X... sur les lieux et son comportement correspondant à l'exercice normal de ses différents mandats représentatifs ; qu'elle a ainsi justifié sa décision quant à l'absence de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cotra aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotra à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes cités

6 références

L. 521-1Code du travail
Passage cité
… grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour …
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L. 521-2Code du travail
Passage cité
… bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a …
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L. 521-3Code du travail
Passage cité
… l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de …
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L. 122-45Code du travail
Passage cité
… au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses …
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Autres références (2)

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les …
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L. 422-1Code du travail
Passage cité
… Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences …
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l avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Cotra ne rapportait
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au piquet de grève du 13 décembre 1997, la simple présence de M. X... sur les lieux et son comportement correspondant à l'exercice normal de ses différents mandats représentatifs ; qu'elle a ainsi justifié sa décision quant à l'absence de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cotra aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotra à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chamb
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["conflit collectif du travail","grève","acte illicite commis pendant la grève","présence due à l'exercice de fonctions syndicales","faute lourde (non)"]
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire infligée le 8 janvier 1998 par la société Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illi
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(Angers, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire infligée le 8 janvier 1998 par la société Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation act
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Identifiant source: 6137241bcd58014677412573

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