Article L. 521-3 : texte et décisions associées

et conforme aux critères de l'emploi approprié visé à l'article L. 521-3, peut constituer un motif légitime de licenciement, s'il n'est pas dûment justifié par des causes réelles et sérieuses. (6) Le refus du salarié à temps partiel d'effectuer des heures de travail au-delà des limites fixées par le contrat ou à d'autres conditions et modalités que celles prévues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

indemnité procédurale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L 521-3 alinéa 4, le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement de l'entreprise ou de l'organisme intéressé .... pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ; que si la Cour de cassation affirme que l'alinéa 2 de l'article 642 du Code procédure civile.

application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 (anciennement L. 521-1 et L. 521-3) du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant légalement mentionner l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée, peu important par ailleurs les modalités choisies ; qu'est régulier le préavis mentionnant l'heure du début et de la fin de.

de la journée de travail, a violé les dispositions de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail.

par le préavis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.521-3 et L.521-4 du code du travail.

salariés n'avaient pas enfreint sciemment les dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail, devenu L. 2512-2, et qu'une faute lourde ne pouvait en conséquence être retenue à leur encontre, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans .

pour les usagers ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article L. 521-3 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour juger que ces préavis à répétition ne constituaient pas un usage abusif du droit de grève, bien qu'un seul dépôt d'autobus fût concerné, la cour a retenu que les préavis avaient un objet distinct et qu'il n'était pas établi que les éventuelles perturbations apportées par ce mouvement de grève aient affecté la continuité du service public .

d'athlétisme, dont la RATP était le partenaire officiel, a violé l'article L. 521-3 du code du travail ; 2°/ que les préavis de grève, déposés dans le but de désorganiser un service public, sont illicites ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé, motif pris de la régularité formelle des préavis de grève déposés par le syndicat Sud RATP, que ceux-ci n'avaient pas été abusivement déposés, sans rechercher si ces préavis déposés "en cascade", pour toute.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement .

d'autant de reprises, le juge du fond a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; 2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum aux usagers tout en limitant considérablement le coût pour les grévistes, les modalités de la grève consistant à émettre sept préavis successifs, chacun portant sur 55 minutes par jour sur une période de cinq jours ouvrables succédant immédiatement à celle faisant l'objet du préavis précédent .

de grève alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs fixent le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, interdisant toute différence entre les diverses catégories de personnel s'agissant de l'heure de cessation et de reprise du travail et prohibant les grèves.

elle-même déclarée illégale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la suspension des trois préavis déposés séparément le 16 mai 2001 par le syndicat CGT, le syndicat CFDT et le syndicat CGT-FO, la cour d'appel retient que le droit de grève des agents de la société Connex est soumis aux dispositions de l'article L. 521-3 qui prévoit un préavis de cinq jours.