Article L. 521-3 : texte et décisions associées – page 2

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que M. X... n'avait pas commis de faute lourde, sans aucunement examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et aux termes desquels ce salarié avait commis des agissements visant à placer la direction.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du.

préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à le remplacer ; que ledit préavis indiquait en outre, en tant que modalités, que l'arrêt de travail consisterait en 59 minutes dans la période horaire de 4 heures 35 à "25 heures 30" .

1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne précise ni l'heure ni la durée de l'arrêt de travail, ni celui donné le jour même du déclenchement de l'arrêt de travail ne répondent aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail ; qu'en affirmant qu'en tout état de cause la société France patinoires a été avisée de la grève dès le 20 avril 1999 par l'union locale CGT, la cour d'appel a violé l'article L.

l'article L. 521.3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SNCF avait porté atteinte au droit de grève de M. X..., sans s'expliquer.

l'article L. 521.3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SNCF avait porté atteinte au droit de grève de M. X... sans s'expliquer.

des énonciations de l'arrêt attaqué que le préavis prévu par l'article L. 521-3 du Code du travail applicable à la société Cogema, suivant lequel la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative qui doit parvenir cinq jours francs avant la date à laquelle la grève a débuté ; qu'à la suite du dépôt de ce préavis, la direction de la société Cogema n'avait pas tenté d'empêcher le.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; Mais attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt du travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis .

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 521-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les sociétés Peugeot et Citroën faisaient valoir dans leurs écritures le caractère abusif de la grève ayant eu lieu à la SNCF ; que la cour d'appel, qui a omis de répondre sur le caractère abusif de la grève, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

ont entaché leur décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 521-3, dernier alinéa, du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont constaté que certains préavis n'avaient pas été suivis d'effet ce qui avait créé une certaine confusion auprès de la direction de la SNCF et des usagers auraient dû retenir qu'ils n'étaient pas conformes à l'article L. 521-3 du Code du travail qui dispose que le préavis doit fixer le lieu, la date et l'heure du début, ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée .

Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que selon le deuxième, en cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions de la présente section (section II grève dans les services publics) s'appliquent au personnel de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public .