Article L. 521-3 : texte et décisions associées – page 3

tendant à voir déclarer ce préavis irrégulier au regard de l'article L. 521-3 du Code du travail, devait être dirigée contre ces syndicats et non contre les seuls délégués syndicaux ; D'où il suit que le moyen qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le.

personnel de l'entreprise entrait ou non dans les prévisions de l'article L. 521-3 du Code du travail dès lors que l'article L. 521-2 limite son application aux personnels des services publics et des établissements privés chargés de la gestion d'un service public, alors qu'il est constant que le CFA de Brétigny géré par l'association A.FO.BAT ne justifie d'aucune délégation de la puissance publique et que la constatation d'une telle évidence entre.

QU'ELLE A EXACTEMENT ENONCE QUE L'OBLIGATION DE PREAVIS IMPARTIE PAR L'ARTICLE L. 521-3 INCOMBAIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CONSTITUAIT, DE LA PART DU SYNDICAT, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

à 81-42.238 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que la Française de transports et de nettoiement (Softranet), chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs de ses salariés qui s'étaient mis en grève ; qu'elle fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir déclaré ces licenciements abusifs aux motifs que l'article L.

ATTAQUE A RETENU L'INOBSERVATION DU PREAVIS DE GREVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ET A REJETE LES DEMANDES EN RELEVANT QU'IL EXISTAIT DE CE FAIT UNE DIFFICULTE SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR QUE LES LICENCIEMENTS, BIEN QU'INTERVENUS PENDANT UNE GREVE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE ET LES SALARIES.

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ETAT A UTA, IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION DE L'AVIATION CIVILE LE PRINCIPE ESSENTIEL DE L'OBLIGATION D'ASSURER LA CONTINUITE DES VOLS, CE DONT IL SUIT LA NECESSITE D'OBSERVER DANS LE DECLENCHEMENT ET LA POURSUITE DES ARRETS DE TRAVAIL DES MODALITES COMPATIBLES AVEC CES CONTRAINTES EXCEPTIONNELLES; QU'EN INCITANT SES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE (SAINTE BARBE) , SAUF S'ILS SE SONT ABSENTES SANS MOTIF VALABLE PENDANT LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT OU SUIVANT CE JOUR CHOME ; QUE MARTINEZ, SALARIE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE.