Cour de cassation · 7 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.099

Préavis / indemnités de ruptureGrève

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

27 octobre 1977Jugement prud'homal Passage source
7 décembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE (SAINTE BARBE) , SAUF S'ILS SE SONT ABSENTES SANS MOTIF VALABLE PENDANT LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT OU SUIVANT CE JOUR CHOME ;

QUE MARTINEZ, SALARIE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE POUR PROTESTER CONTRE L'EXPULSION DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE PAR LA POLICE, CETTE GREVE ETANT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS DE CINQ JOURS IMPOSE AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PERSONNEL DES HOUILLERES N'A PAS LE STATUT DES SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE, QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE D'ABSENCE, ALORS AU SURPLUS QU'IL ETAIT ETABLI PAR DIVERSES ATTESTATIONS QU'AUCUN PREAVIS N'AVAIT JAMAIS ETE DONNE DANS LES CHARBONNAGES AVANT UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ;

QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS VOULOIR S'EN PREVALOIR, CONSTITUTIVE D'UN USAGE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PEU IMPORTANT LES MODALITES CONVENTIONNELLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS, AVANTAGE DIFFERENT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

4 références

L. 521-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE (SAINTE BARBE) , SAUF S'ILS SE SONT ABSENTES SANS MOTIF VALABLE PENDANT LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT OU SUIVANT CE JOUR CHOME ; QUE MARTINEZ, SALARIE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, …
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L. 521-2Code du travail
Passage cité
… QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE D'ABSENCE, ALORS AU SURPLUS QU'IL ETAIT ETABLI PAR DIVERSES ATTESTATIONS QU'AUCUN PREAVIS N'AVAIT JAMAIS ETE DONNE DANS LES CHARBONNAGES AVANT UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ; QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES …
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L. 134-1Code du travail
Passage cité
… UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ; QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS VOULOIR S'EN PREVALOIR, CONSTITUTIVE D'UN USAGE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT …
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D. 134-1Code du travail
Passage cité
… DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ; QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS VOULOIR S'EN PREVALOIR, CONSTITUTIVE D'UN USAGE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PEU IMPORTANT LES MODALITES …
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ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE POUR PROTESTER CONTRE L'EXPULSION DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE PAR LA POLICE, CETTE GREVE ETANT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS DE CINQ JOURS IMPOSE AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PERSONNEL DES HOUILLERES N'A PAS LE STATUT DES SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE, QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE D'ABSENCE, ALORS AU SURPLUS QU'IL ETAIT ETAB
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ALORS QUE LE PERSONNEL DES HOUILLERES N'A PAS LE STATUT DES SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE, QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE D'ABSENCE, ALORS AU SURPLUS QU'IL ETAIT ETABLI PAR DIVERSES ATTESTATIONS QU'AUCUN PREAVIS N'AVAIT JAMAIS ETE DONNE DANS LES CHARBONNAGES AVANT UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521
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A JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE POUR PROTESTER CONTRE L'EXPULSION DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE PAR LA POLICE, CETTE GREVE ETANT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS DE CINQ JOURS IMPOSE AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PERSONNEL DES HOUILLERES N'A PAS LE STATUT DES SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE, QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT UN MO
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f85b

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