Article D. 134-1 : texte et décisions associées

EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR L' ARTICLE D 134-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER ET QUE LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE CE TEXTE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE STATUT DU PERSONNEL LIE A L' AEROPORT DE PARIS PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UN STATUT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT DONNER LIEU RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

DE PRUD'HOMMES A L'EXCEPTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES VISEES A L'ARTICLE D 134-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CETTE CIRCULAIRE, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIT A CE DERNIER ET QU'EN L'ESPECE TELEDIFFUSION DE FRANCE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DE L'ARTICLE D. 134-1 ET SES AGENTS AYANT UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE, COMPORTANT DES DISPOSITIONS.

L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ; QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS VOULOIR S'EN PREVALOIR, CONSTITUTIVE D'UN USAGE ; QU'ILS ONT AINSI.