Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 79-60.635

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1979

Numéro d'affaire

79-60.635

Résumé

Selon l'article 5 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, Télédiffusion de France constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière, de sorte que son personnel est, en principe, titulaire de contrats de travail de droit privé et relève en cas de conflits individuels pour l'application de ces contrats, des conseils de prud"hommes, le fait qu'il soit régi par un statut réglementaire et que le décret n. 75-1216 du 24 décembre 1975 contienne, dans l'intérêt du service, quelques dispositions appliquées parfois à des personnels administratifs ne pouvant modifier la nature de droit privé des contrats de travail, ni la compétence juridictionnelle qui en découle en application du dernier alinéa de l'article L 511-1 du Code du travail. C'est donc à bon droit que le Tribunal, au regard duquel la circulaire ministérielle n. 10 du 29 mai 1979 destinée aux autorités administratives en vue de la préparation du scrutin du 12 décembre 1979, n'avait aucun caractère obligatoire, a décidé de l'inscription du personnel intéressé sur les listes électorales prud"homales.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ET DU DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N. 79-388 DU 9 MAI 1979 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES AGENTS STATUTAIRES ETAIENT EMPLOYES DANS DES CONDITIONS DE DROIT PRIVE ET RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE SO…