Article L. 511-2 : texte et décisions associées

la charge d'activité de chargement et déchargement des navires. L'article L. 511-2 du code des ports maritimes, tel qu'il résulte de la loi n° 492-96 du 9 juin 1992 dispose que « -Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en: - ouvriers dockers professionnels ; - ouvriers dockers occasionnels. Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents. Il. -.

même, dans son article 1er, le recours à des dockers occasionnels (article L. 511-2- III-2ème alinéa du code des ports maritimes) ; que l''accord collectif du 30 juin 2009 relatif au champ d'application et aux bénéficiaires de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, prévoit dans son article 1er que les dockers occasionnels constituent une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il n&apos.

dans les entreprises ; qu'enfin, par application de l'article L. 511-2-11 du code des ports maritimes, les salariés, qui n'avaient pas conclu de contrat à durée indéterminée avec leur employeur, ne peuvent relever de la catégorie des dockers professionnels mensualisés ; Qu'en retenant pour les salariés la qualité d'ouvriers dockers occasionnels, après avoir relevé que l'article R. 511-4 du code des ports maritimes n'avait pas été.

la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur par contrat à durée indéterminée depuis leur embauche en qualité d'ouvriers "complémentaires", ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-II de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, modifiant l'article L.

bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes et soutenant que la société Matrama a eu recours à des ouvriers manutentionnaires ou à des dockers occasionnels, il a saisi, en référé, la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral résultant de la méconnaissance par son ancien employeur de la priorité d'embauche dont il bénéficiait, assorties d'une astreinte .

avec des contrats à durée déterminée répétitifs, conformément à l'article L. 511-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction alors en vigueur; que son accident du travail du 9 septembre 1987 étant survenu au cours d'une vacation, le directeur du port, dont la décision de rupture du 1er août 1991 n'a été frappée d'aucun recours, était fondé à retirer la carte professionnelle de docker pour inaptitude médicalement constatée, ce qui excluait tout droit à réparation de Mme Z...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CHER, TEMPORAIREMENT DETACHE AUPRES DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. 10 DU 29 MAI 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ET DU DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N. 79-388 DU 9 MAI 1979.

FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE REPROCHE.