Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-46.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2001

Numéro d'affaire

98-46.027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matrama (France), société anonyme, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matrama (France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Matrama, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat du syndicat C…