Article R. 511-2-2 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 511-2-2

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 511-2-2

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 98-46.027

Cour de cassation

Extrait du texte

du bureau central de la main d'oeuvre du port en application de l'article R. 511-2-2 dudit Code, le juge des référés, devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative maintenant la carte professionnelle, ne peut faire droit à la demande de l'ouvrier docker professionnel intermittent qu'après avoir constaté l'absence de caractère sérieux de l'exception d'illégalité de la décision administrative ; qu'en l'espèce, la société Matrama avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que la décision de licenciement de M.

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du bureau central de la main d'oeuvre du port en application de l'article R. 511-2-2 dudit Code, le juge des référés, devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative maintenant la carte professionnelle, ne peut faire droit à la demande de l'ouvrier docker professionnel intermittent qu'après avoir constaté l'absence de caractère sérieux de l'exception d'illégalité de la décision administrative ; qu'en l'espèce, la société Matrama avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que la décision de licenciement de M.

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