Cour de cassation · 6 février 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-16.446

Préavis / indemnités de ruptureSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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6 février 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 OCTOBRE 1976, A PARTIR DE 0 HEURE, UNE GREVE DE 24 HEURES A ETE OBSERVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL (S.N.P.N.C.) ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE AIR INTER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CET ARRET DE TRAVAIL DECLENCHE SANS QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR INTER QUE CETTE DERNIERE ETAIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'A EXPRESSEMENT DECLARE APPLICABLES A LA COMPAGNIE AIR INTER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.521-2 ET L.521-3 DUDIT CODE, LESQUELLES SONT RESTRICTIVES DU DROIT DE GREVE CONSTITUTIONNELLEMENT RECONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LES SUJETIONS QUI AFFECTENT UNE ACTIVITE DE TRANSPORT, NI L'EXCLUSIVITE SUR UN RESEAU STRICTEMENT LIMITE NE SONT LE SIGNE DU SERVICE PUBLIC, QUE CETTE NOTION IMPLIQUE, EN REVANCHE, UNE CERTAINE PERENNITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974 N'AVAIT REGI LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR INTER QUE PENDANT QUELQUES ANNEES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT, NOTAMMENT, AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES, DES ORGANISMES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES LORSQUE CES ENTREPRISES, ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS SONT CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ;

QU'UNE TELLE MISSION PEUT LEUR ETRE CONFIEE PAR UNE LOI, UN REGLEMENT OU UNE CONVENTION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LA CONVENTION, ALORS APPLICABLE, SIGNEE LE 8 MAI 1974 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ET LA COMPAGNIE AIR INTER, ET DEFINISSANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE, ONT RELEVE QUE CETTE CONVENTION DETERMINAIT LE RESEAU DE LIGNES QUE LA COMPAGNIE AIR INTER S'ENGAGEAIT A EXPLOITER REGULIEREMENT POUR LE TRANSPORT DES PASSAGERS, DU FRET ET DES DEPECHES POSTALES ET SUR LEQUEL IL LUI ETAIT CONFERE, EN CONTREPARTIE, UNE EXCLUSIVITE ;

QU'ELLE NE POUVAIT ABANDONNER L'EXPLOITATION DE CERTAINES LIGNES SAUF A OBTENIR, DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA CONVENTION, L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ;

QUE LA COMPAGNIE ETAIT TENUE, EN OUTRE, D'ASSURER UNE QUALITE DE SERVICE DEFINIE D'UN COMMUN ACCORD, CONTROLEE PAR LE MEME MINISTRE ET A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE MAINTIEN DE L'EXCLUSIVITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA COMPAGNIE AIR INTER, SOUMISE DE SURCROIT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, AVAIT ETE CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION DU RESEAU ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.521-2 A L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE X... CLAIRE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE DU LEGISLATEUR, UN SYNDICAT N'A PAS A SE SUBSTITUER A LUI EN ADOPTANT DE SON PROPRE CHEF DES MESURES LIMITANT LE DROIT DE GREVE DE SES MANDANTS, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN SYNDICAT NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE QUE SI CE SYNDICAT A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A DES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PENALES OU A DES FAITS NE POUVANT SE RATTACHER A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SYNDICAT EUT PARTICIPE A DES AGISSEMENTS PRESENTANT CES CARACTERES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA COMPAGNIE AIR INTER ETAIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU MOYEN INOPERANT TIRE DE LA PRETENDUE AMBIGUITE OU OBSCURITE DE LA LOI ;

QU'ELLE A EXACTEMENT ENONCE QUE L'OBLIGATION DE PREAVIS IMPARTIE PAR L'ARTICLE L. 521-3 INCOMBAIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CONSTITUAIT, DE LA PART DU SYNDICAT, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

3 références

L. 521-2Code du travail
Passage cité
… ACTIVITE DE TRANSPORT, NI L'EXCLUSIVITE SUR UN RESEAU STRICTEMENT LIMITE NE SONT LE SIGNE DU SERVICE PUBLIC, QUE CETTE NOTION IMPLIQUE, EN REVANCHE, UNE CERTAINE PERENNITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974 N'AVAIT REGI LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR INTER QUE PENDANT QUELQUES ANNEES N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS S'APPLIQUENT, NOTAMMENT, AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES, DES ORGANISMES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES LORSQUE CES ENTREPRISES, ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS SONT CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'UNE TELLE MISSION PEUT LEUR ETRE CONFIEE PAR UNE LOI, UN REGLEMENT OU UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LA …
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L. 521-6Code du travail
Passage cité
… MINISTRE ET A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE MAINTIEN DE L'EXCLUSIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA COMPAGNIE AIR INTER, SOUMISE DE SURCROIT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, AVAIT ETE CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION DU RESEAU ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.521-2 A L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE X... CLAIRE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE DU LEGISLATEUR, UN SYNDICAT N'A PAS A SE SUBSTITUER A LUI EN ADOPTANT DE SON PROPRE CHEF DES MESURES LIMITANT LE DROIT DE GREVE DE SES …
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L. 521-3Code du travail
Passage cité
… CES CARACTERES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA COMPAGNIE AIR INTER ETAIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU MOYEN INOPERANT TIRE DE LA PRETENDUE AMBIGUITE OU OBSCURITE DE LA LOI ; QU'ELLE A EXACTEMENT ENONCE QUE L'OBLIGATION DE PREAVIS IMPARTIE PAR L'ARTICLE L. 521-3 INCOMBAIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CONSTITUAIT, DE LA PART DU SYNDICAT, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE AIR INTER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CET ARRET DE TRAVAIL DECLENCHE SANS QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DU 8 MAI 1974 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR INTER QUE CETTE DERNIERE ETAIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'A EXPRESSEMENT DECLARE APPLICABLE
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Mentions dans le texte
CE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU MOYEN INOPERANT TIRE DE LA PRETENDUE AMBIGUITE OU OBSCURITE DE LA LOI ; QU'ELLE A EXACTEMENT ENONCE QUE L'OBLIGATION DE PREAVIS IMPARTIE PAR L'ARTICLE L. 521-3 INCOMBAIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LE DECLENCHEMENT D'UNE GREVE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CONSTITUAIT, DE LA PART DU SYNDICAT, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR
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Demandes et arguments
t collectif du travail","transports aériens","air inter","application","gestion d'un service public","application des dispositions relatives à la grève dans les services publics","2) syndicat professionnel","responsabilité civile","faute","préavis","inobservation","constatations suffisantes","abus du droit de grève","effet","syndicat","responsabilité","conditions","condamnation d'un syndicat à des dommages","intérêts","3) syndicat professionnel","grève déclenchée en méconnaissance de l'obligation de préavis incombant au syndicat","responsabi
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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IS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 OCTOBRE 1976, A PARTIR DE 0 HEURE, UNE GREVE DE 24 HEURES A ETE OBSERVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL (S.N.P.N.C.) ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE AIR INTER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CET ARRET
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Demandes et arguments
RVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL (S.N.P.N.C.) ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE AIR INTER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CET ARRET DE TRAVAIL DECLENCHE SANS QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL
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EQUENCE, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION DU RESEAU ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.521-2 A L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE X... CLAIRE ET DEPOURVUE D'AMBIGUITE DU LEGISLATEUR, UN SYNDICAT N'A PAS A SE SUBSTITUER A LUI EN ADOPTANT DE SON PROPRE CHEF DES
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 OCTOBRE 1976, A PARTIR DE 0 HEURE, UNE GREVE DE 24 HEURES A ETE OBSERVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL (S.N.P.N.C.) ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'A
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publics","domaine d'application","société participant à la mission de service public","conflit collectif du travail","transports aériens","air inter","application","gestion d'un service public","application des dispositions relatives à la grève dans les services publics","2) syndicat professionnel","responsabilité civile","faute","préavis","inobservation","constatations suffisantes","abus du droit de grève","effet","syndicat","responsabilité","conditions","condamnation d'un syndicat à des dommages","intérêts","3) syndicat professionnel","

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c509a1

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 08-14.490Cite aussi l’article L. 521-2 du Code du travail
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