Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1987, 87-40.533

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1987

Numéro d'affaire

87-40.533

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant rue de Foutenette Abbeville la Rivi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant rue de Foutenette Abbeville la Rivière, Etampes (Essonne) ci-devant et actuellement ... (Essonne) en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C) au profit de l'ASSOCIATION A.FO.BAT, ... (17ème) défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat de l'AFOBAT, les conclusions de M.…