Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2000, 98-43.145
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/02/2000
- Numéro d'affaire
- 98-43.145
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le s…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M.
Joseph X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ...
Canet-en-Roussillon, 3 / de M.
Pere H...
Z..., demeurant ..., 4 / de M.
Alain A..., demeurant ..., 5 / de M.
Etienne B..., demeurant : 66500 Ria, 6 / de M.
Marcel C..., demeurant ... de l'Agly, 7 / de M.
Daniel D..., demeurant ..., 8 / de M.
Jean E..., demeurant ..., 9 / de M.
Joseph F..., demeurant HLM Méditerranée -2e étage ..., 10 / de M.
François G..., demeurant ..., 11 / de M.
Jean-Pierre I..., demeurant ..., 12 / du syndicat CGT, dont le siège est Bouse du Travail Place Rigaud, 66026 Perpignan Cedex, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, M.
Waquet, conseiller rapporteur, MM.
Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M.