L. 521-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ ALORS QUE la pause déjeuner ne constituant qu'une simple interruption au cours d'une journée de service continue de travail commençant avec la prise de service le matin et se terminant le soir, il est interdit aux agents grévistes du service public, tenus de se joindre au mouvement de grève dès le début d'une de leurs prises de servi… [...]
[...] ALORS QU'il est interdit aux agents grévistes du service public, même s'ils ne sont pas tenus de se joindre au mouvement de grève dès leur premier prise de service pendant la période fixée par le préavis, d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque service ; que, dans ses conclusions d'… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soi… [...]
[...] 1 / que les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs fixent le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, interdisant toute différence entre les diverses catégories de personnel s'agissant de… [...]
[...] Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / que, le droit de grève dans les services publics n'étant exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail en se born… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SN… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SN… [...]
[...] Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis détermine le moment précis, qui doit être commun à tous les membres du personnel, de l'arrêt de… [...]
[...] Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que les Houillères du Bassin de Lorraine font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mai 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.521-4 du Code du travail prévoyant que l'heure de la reprise du travail ne peut être différente pour les diverses catégories ou pour les divers membres du pe… [...]