Article L. 521-4 : texte et décisions associées

la journée de travail, a violé les dispositions de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail.

préavis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.521-3 et L.521-4 du code du travail.

possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs fixent le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, interdisant toute différence entre les diverses catégories de personnel s'agissant de l'heure de cessation et de reprise du travail et prohibant les grèves tournantes, imposent.

illégale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la suspension des trois préavis déposés séparément le 16 mai 2001 par le syndicat CGT, le syndicat CFDT et le syndicat CGT-FO, la cour d'appel retient que le droit de grève des agents de la société Connex est soumis aux dispositions de l'article L. 521-3 qui prévoit un préavis de cinq jours précisant les.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail en se bornant à relever, pour décider que les modalités envisagées par le préavis litigieux ne constituaient pas une pratique illégale, que les salariés pouvaient faire grève pendant une durée inférieure à la totalité de la période visée au préavis, sans rechercher si, comme l'avait relevé le premier juge et comme le faisait valoir devant elle la.

. 521.3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SNCF avait porté atteinte au droit de grève de M. X..., sans s'expliquer sur la.

. 521.3 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SNCF avait porté atteinte au droit de grève de M. X... sans s'expliquer sur la.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; Mais attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt du travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis .

Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que selon le deuxième, en cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L.

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.521-4 du Code du travail prévoyant que l'heure de la reprise du travail ne peut être différente pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte, l'arrêt qui l'estime respecté au motif qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'un syndicat avait appelé à la reprise du travail.