Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 05-45.227

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

05-45.227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les Fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD RAIL, et UNSA ont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les Fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD RAIL, et UNSA ont déposé deux préavis de grève, l'un le 20 mai 2003, reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures, l'autre, le 4 juin 2003, reconductible par périodes de 24 heures à partir du mardi 10 juin à 0 heure ; que la SNCF a procédé à une retenue sur le salaire de M. X..., agent adhérent de la Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots, pour absences irrégulières, motifs pris de ce que, s'il avait cessé le travail pendant la période fixée par le préavis, il ne l'avait pas fait dès sa première prise de service ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la SNCF soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que le jugement attaqué, qui aurait statué sur un chef de demande présentant un…