Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2003, 00-44.339

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/2003

Numéro d'affaire

00-44.339

Résumé

La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance, peu important que ce préavis ait été irrégulier.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., maîtres nageurs-sauveteurs, détachés par la société France patinoires à la piscine parisienne des Halles ont été licenciés pour faute grave le 18 mai 1998 au motif qu'ils avaient participé, le vendredi 7 mai 1999, à un mouvement illicite ne correspondant pas à une grève authentique et déclenchée de surcroît dans le non-respect des dispositions légales en matière de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public ; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir leur réintégration et une provision sur les salaires perdus ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les différentes branches du moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second…