← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.663

Discipline / sanctionsGrève
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 janvier 2004.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 janvier 2004
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-3 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; qu'il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un préavis fixant le déclenchement d'une grève au 1er décembre 2002 est parvenu le 26 novembre à la société Courriers de Seine et Oise, qui est chargée de la gestion d'un service public de transports de personnes ; que Mme X..., salariée de ladite société en qualité de conducteur-receveur, a cessé le travail le 2 décembre 2002 ; que la sanction de la mise à pied d'une durée de quatre jours pour ne pas avoir pris son service à cette date lui a été notifiée le 31 janvier 2003 ; qu'elle en a demandé l'annulation judiciaire ;

Attendu que pour décider que la salariée n'avait commis aucune faute en participant au mouvement de grève à partir du 2 décembre 2002 et annuler la sanction, l'arrêt infirmatif relève qu'elle était de repos le 1er décembre et que peu importait que le préavis ait été irrégulier dès lors qu'elle avait elle-même respecté le délai de prévenance de cinq jours francs après la notification du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement qui lui était déféré que, par une note du 28 novembre 2002, l'employeur avait informé l'ensemble des salariés de l'entreprise du caractère illégal de la grève en raison du non-respect du délai légal de préavis et que l'existence de cette notification, invoquée devant elle par l'employeur n'était pas discutée par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 janvier 2004 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 521-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 521-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; qu'il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    iers de Seine et Oise, qui est chargée de la gestion d'un service public de transports de personnes ; que Mme X..., salariée de ladite société en qualité de conducteur-receveur, a cessé le travail le 2 décembre 2002 ; que la sanction de la mise à pied d'une durée de quatre jours pour ne pas avoir pris son service à cette date lui a été notifiée le 31 janvier 2003 ; qu'elle en a demandé l'annulation judiciaire ; Attendu que pour décider que la salariée n'avait commis aucune faute en participant au mouvement de grève à partir du 2 décembre 2002
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de P
    Lire dans le texte
  • GrèveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; qu'il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur atti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rs pour ne pas avoir pris son service à cette date lui a été notifiée le 31 janvier 2003 ; qu'elle en a demandé l'annulation judiciaire ; Attendu que pour décider que la salariée n'avait commis aucune faute en participant au mouvement de grève à partir du 2 décembre 2002 et annuler la sanction, l'arrêt infirmatif relève qu'elle était de repos le 1er décembre et que peu importait que le préavis ait été irrégulier dès lors qu'elle avait elle-même respecté le délai de prévenance de cinq jours francs après la notification du préavis ; Qu'e
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 janvier 2004 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    : Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; qu'il en résulte que la grève déclenchée moins
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique, ou à la direction de l'établissement ; qu'il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; Attendu, selon l'arrêt attaqué e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un préavis fixant le déclenchement d'une grève au 1er décembre 2002 est parvenu le 26 novembre à la société Courriers de Seine et Oise, qui est chargé
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conflit collectif du travail","grève","grève des services publics","conditions","préavis","délai de prévenance","inobservation","effets","détermination","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","faute du salarié","applications diverses","participation à une grève illégale conflit collectif du travail","préavis irrégulier","portée"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu par le conseil d
    Lire dans le texte
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    océdure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la mise à pied notifiée 31 janvier 2003 et condamné la société les Courriers de Seine et Oise à payer à Mme X... le salaire de la mise à pied et les congés payés afférents et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 janvier
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00025
Identifiant source
6079b26f9ba5988459c5606d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel