Article L. 422-1 : texte et décisions associées

est le conseil en propriété industrielle ; qu'aux termes de l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle, elle offre à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes ; que les services ainsi visés incluent les consultations juridiques et la rédaction d' acte sous seing privé .

l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments de preuves tels que des témoignages ; qu'en ne recherchant pas si les attestations produites par la société PEA, par lesquelles plusieurs collègues du salarié témoignaient de ce qu'il s'était porté volontaire pour être licencié, ne rendaient pas parfait le.

Par ailleurs, aux termes des dispositions des articles L.122-32-5 du code du Travail et L.422-1 du même code, il appartenait à la société GT NORD LA BREDE de recueillir l'avis des délégués du personnel dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. L'employeur a versé au débat une simple feuille photocopiée évoquant certes le cas de Mr X..., mais dont la production ne permet nullement d'établir qu'il s'agirait là de la consultation des délégués du personnel, encore moins de connaître le sens de leur avis..

employeur de diligenter sans délai une enquête en application de l'article L. 422-1 du code du travail, la société a fait procéder le 18 décembre, par le directeur de sa filiale Réunion agissant en présence d'un délégué du personnel, à l'audition de neuf salariés de l'agence précitée ; qu'une réunion s'est tenue le même 18 décembre, à la suite de laquelle il a été établi un compte-rendu, et que l'employeur a dressé le 23 janvier un rapport d'enquête.

violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application ; 2° / que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par ses associés ; qu'en se déterminant d'après la nature des.

CGT qui l'estime illicite car contraire aux dispositions de l'article L422-1 du code du travail relatif aux prérogatives des représentants du personnel et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'or, si en vertu de l'article L422-1 du code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou.

321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, mais sans qu'une condition de délai ne soit fixée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., seule déléguée du personnel depuis le 6 mars 2002, et désignée représentante des créanciers.

ont les attributions et pouvoirs dans les conditions prévues par l'article L. 422-1 du code du travail, que le protocole préélectoral prévoit que les fonctions de délégué du personnel sont assumées par les représentants du personnel élus, que l'objet du protocole est d'organiser les élections des membres des commissions, ces mêmes membres assumant par extension les fonctions de délégué du personnel ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés .

ports autonomes prévoit que les personnels marins sont régis par l'article L. 422-1 du code du travail sans violer ensemble les articles L. 132-4 et L. 422-1 du code du travail ainsi que les dispositions spécifiques des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code du travail maritime, D. 742-3 à 11 du code du travail et des articles 1 à 3 et 16 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; 2°/ subsidiairement, qu'un accord collectif ne peut déroger à une loi ou un règlement que s'il instaure des dispositions plus favorables aux salariés .

de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire social et en a déduit à bon droit qu'il était exclu de l'effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'.

pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que l'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant.

et pour manque de base légale au regard des articles L. 424-1, L 422-1, L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement qui vise la demande formée par la société et ses conclusions et qui fait un rappel des termes du litige a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises.