Article L. 422-1 : texte et décisions associées – page 2

regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute.

l'élection des délégués du personnel en violation des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que non seulement la notion d'établissement adoptée pour l'élection des délégués du personnel ne correspond à aucune de celle adoptée par les autres institutions représentatives, mais que les directeurs commerciaux, désignés par le jugement pour faire office de chef des prétendus établissements sont au nombre de 15, de sorte que les pouvoirs de plusieurs d'entre eux devraient se partager entre plusieurs établissements .

comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas, et d'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; que l'obligation de reclassement ne concerne que les licenciements d'un nombre au moins égal à dix dans une période de trente jours ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait sans considération pour le nombre de salariés dont le.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 132-18 du Code du travail, le jugement qui se fonde sur la prétendue autonomie des directeurs régionaux en ce qui concerne l'organisation des conditions de travail dans les magasins placés sous leur autorité et sur leur capacité à dialoguer avec les délégués du personnel et qui s'abstient de rechercher si les directeurs régionaux avaient des pouvoirs de.

au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.." ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ; Mais attendu.

au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise..." ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ; Mais attendu.

au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.." ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ; Mais attendu.

au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise"... ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ; Mais attendu.

au sujet de l'application de la convention collective" ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise" ; qu'en matière de congés, les délégués du personnel ne sont pas privés de leur pouvoir de délégation ; Mais attendu, d'.

'il résulte du code de l'aviation civile (en l'occurrence de ses articles L. 422-1 et suivants) que la fonction de commandant de bord n'est pas une qualification mais l'exercice d'un mandat qui permet au pilote d'être désigné comme délégataire des pouvoirs et de l'autorité du chef d'entreprise ; que de ce chef également, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le compte rendu du contrôle hors ligne du 22.

de sa demande en paiement d'heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés qui les ont élus qui n'auraient pas été satisfaites ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'intervention de M. C... auprès des élus locaux et des représentants des administrations n'avait pas pour objet.

autres travailleurs, et viole ensemble les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 422-1, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L. 136-2-8 ; que, de surcroît, l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur prises de ce chef ; alors, d'.