Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-42.116

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2001

Numéro d'affaire

99-42.116

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-42.116 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-42.116 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 99-42.117 formé par Mme Nicole J..., épouse Bal, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° A 99-42.118 formé par Mme Nicole F..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° B 99-42.119 formé par Mme Véronique I..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° C 99-42.120 formé par Mme Marie-Noëlle XW..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° D 99-42.121 formé par Mme Marie-Reine XA..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° E 99-42.122 formé par Mme Elisabeth XH..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° F 99-42.123 formé par Mme Odile XI..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° H 99-42.124 formé par Mme Jocelyne S..., épouse XK..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° G 99-42.125 formé par Mme Danny XL..., demeurant ..., XI - Sur le po…