Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-41.841

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2001

Numéro d'affaire

99-41.841

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° Z 99-41.841 formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., 2 / Sur le pourv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° Z 99-41.841 formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., 2 / Sur le pourvoi n° A 99-41.842 formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., 3 / Sur le pourvoi n° B 99-41.843 formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / Sur le pourvoi n° C 99-41.844 formé par Mme Laurence A..., demeurant ..., 5 / Sur le pourvoi n° D 99-41.845 formé par Mme Isabelle B..., demeurant ..., 6 / Sur le pourvoi n° E 99-41.846 formé par Mme Arlette C..., demeurant ..., 7 / Sur le pourvoi n° F 99-41.847 formé par Mme Ghislaine E..., demeurant ..., 8 / Sur le pourvoi n° H 99-41.848 formé par Mme Mathilde F..., demeurant bâtment C, résidence Jean Jaurès, 28630 le Coudray, 9 / Sur le pourvoi n° G 99-41.849 formé par Mme Marie-Cécile G..., demeurant ..., 10 / Sur le pourvoi n J 99-41.850 formé par Mme Françoise H..., demeurant ..., 11…