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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-43.496

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
07/02/2001
Numéro d'affaire
99-43.496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-43.496 formé par : 1 / Mme Chantal YB..., épouse B..., demeurant ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-43.496 formé par : 1 / Mme Chantal YB..., épouse B..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie H..., demeurant ..., 3 / M. Thierry K..., demeurant ..., 4 / Mme Bernadette L..., demeurant ..., 5 / Mme Maryse AA..., demeurant ..., 6 / Mme Mireille YV..., épouse O..., demeurant ..., 7 / Mme Micheline Q..., demeurant ..., 8 / Mme Claude ZM..., épouse Charrier, demeurant ..., 9 / Mme Annie ZY..., épouse U..., demeurant chez M. et Mme XY..., ..., 10 / Mme Arlette YK..., épouse V..., demeurant ..., 11 / Mme Monique G..., épouse XW..., demeurant ..., 12 / Mme Marie-Claude YG..., épouse XC..., demeurant ..., 13 / Mme Claudine Z..., épouse XE..., demeurant ..., 14 / Mme Mary-Laure ZL..., épouse XF..., demeurant ..., 15 / Mme Madeleine XU..., épouse XG..., demeurant ..., Les Muids, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, 1…