Article L. 422-1 : texte et décisions associées – page 3

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur .

qu'en refusant de prendre en compte ces éléments, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 422-1 du Code du travail ; que, selon les pourvois des salariés C..., X..., B..., I..., E..., D..., H... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail et que ce même article stipule que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet .

et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Hoerbiger France de sa contestation de l'utilisation par M. X..., délégué du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion de délégués du personnel organisée par son syndicat, le 6 mai 1994, le jugement attaqué a constaté que l'ordre du jour portait sur les questions suivantes : "négociation.

et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et l'article L. 432-1, troisième alinéa, ne sont pas exclusives du droit conféré au comité d'entreprise par l'article L. 434-6 du Code du travail de se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue par l'article L. 421-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre ; que, pour émettre son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L.

circonstance, la mission impartie aux délégués du personnel par l'article L. 422-1 du Code du travail ; que, contrairement à ce que soutenait la Samaritaine, ce document ne constituait pas un tract (dont la distribution aux salariés alors qu'ils sont à leur poste de travail est interdite par l'article L. 412-8 du Code du travail), et ne se présentait pas comme tel, indiquant au contraire que, le tract étant un moyen d'information insuffisant, une réunion était organisée .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à.

qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 422-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail; Mais attendu que si la dénonciation d'un usage en vigueur dans l'entreprise n'a pas à être précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ces institutions n'en doivent pas moins, tout comme les salariés intéressés, être régulièrement informées de la décision de l'employeur afin de pouvoir, éventuellement, engager des négociations .

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les accords conclus avec les délégués du personnel ne pouvaient engager les salariés ; Que le moyen, tel qu'il est formulé, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus ; Attendu que pour débouter la Société de fabrication d'instruments de mesure de sa contestation relative à l'utilisation par MM. X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de.

le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, le jugement qui admet que les délégués du personnel ont pu valablement signer le 17 mars 1989 un protocole d'accord avec l'employeur, à l'effet d'attribuer de nouveaux avantages au personnel gréviste, alors, d'autre part, que les délégués du personnel ayant déclaré agir en représentation du personnel gréviste, manque de base légale au.