Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1998, 96-42.062

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1998

Numéro d'affaire

96-42.062

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1998:SO00525

Résumé

Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à titre de dommages-intérêts et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la salariée, le jugement attaqué relève que Mme X... a agi dans le cadre de son mandat de délégué du personnel et qu'il résulte de l'article L. 422-1-1 du Code du travail que le délégué du personnel peut saisir la juridiction prud'homale en cas de divergence avec l'employeur ; Attendu, cependant, d'abord, que le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant…