L. 422-1-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens… [...]
[...] Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur l'attribution de la classification 385 classes, 11 de formateur groupe 3 et le rappel de revenus à compter de mars 2004, pour justifier sa demande, M. X... s'appuie d'une part sur le fait qu'il possède le niveau requis pour occuper un poste de formateur groupe 3 et d'autre part qu'il a ani… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE de 1988 au 3 avril 2005, Michèle X..., cadre de l'ACOSS, a été, en dehors de tout contrat écrit, mise par son employeur à la disposition de l'union départementale CFDT. Pendant cette période, l'ACOSS lui a versé ses salaires, a enregistré ses congés et a continué à gérer l'évolution de sa carrière. S'il ne définissait plus… [...]
[...] que Madame X..., convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a fait savoir à un délégué du personnel, la veille de l'entretien, le 23 janvier 2008, qu'elle s'estimait victime de harcèlement moral et invoquant l'article L. 422-1-1 du Code du trav… [...]
[...] - les décisions rendues à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes de Saverne par Yves A... et Gilberte X... épouse Y..., en leur qualité de délégué du personnel titulaire et suppléant, sur le fondement de l'article L 422-1-1 du Code du travail pour faire procéder à la désignation d'un expert " aux fins de rassembler les éléments… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Mme X... en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral à I'encontre de M. Z..., aux termes de l'article L. 1152.1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibl… [...]
[...] - Une lettre adressée au délégué du personnel en février 2004 pour dénoncer la détérioration de ses conditions de travail, en particulier en raison d'une surveillance constante de M. B..., son chef d'équipe, qui le «menace régulièrement d'établir des rapports» et pour demander une enquête au titre de l'article L 422-1-1 du code du travai… [...]
[...] 1) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à la demande d'ouverture d'une enquête formée par un délégué syndical ayant constaté, par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte illégitime aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, que sous réserve de l'accord du salarié intére… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits et les preuves qui lui étaient soumis, a constaté, sans dénaturation des pièces ni inversion de la charge de la preuve, par une décision motivée, que le salarié était, ainsi qu'il résultait du rapport d'enquête de l'employeur rédigé en application de l'article L. 422-1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne peut fair… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, selon Mme Gilberte Y..., les faits de harcèlement dont elle a été victime, ont été commis par M. Z... après qu'il a été nommé le 1.1.1999 nouveau directeur ; que le premier courriel du 15.11.2000 dont elle se prévaut à ce titre ne saurait cependant constituer les prémices du comportement fau… [...]
[...] Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la carence de l'employeur en présence d'une atteinte à la santé physique et mentale des salariés autorise le juge prud'homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; qu'en… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiel… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame X... a écrit le tract de sa propre initiative avec propos diffamatoires en l'absence de toute représentation syndicale (non, prénom, absence de fonction) et non respect de l'article L 418-8 du Code du Travail ; que le compte rendu de l'enquête sur le fondement de l'article L 422-1-1 sol… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114-1 du Code pénal, L. 422-1, L. 422-1-1, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4-1, L. 482-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-45 et L. 422-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 3, 4 et 5 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; [...]
[...] Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, pour des motifs pris de la violation des articles L. 422-1-1 et L. 511-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; [...]