Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.336

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2019

Numéro d'affaire

18-15.336

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1409 F-D Pourvoi n° S 18-15.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... B..., domicilié [...], 2°/ au syndicat CGT Darty Nord Normandie, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pu…