Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-18.140

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Télétravail • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2013

Numéro d'affaire

11-18.140

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été recrutée le 9 août 1971 en qualité de sous-chef de section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; qu'à la suite de son élection en qualité de conseiller prud'homme, elle a, à sa demande, été détachée à temps plein auprès de la CFDT, son employeur continuant à lui verser sa rémunération ; qu'elle a été réintégrée le 4 avril 2005 au sein de l'ACOSS en qualité de chargée d'études juridiques ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006 ; qu'estimant avoir subi une discrimination dans son déroulement de carrière en raison de son activité représentative et syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Attendu que pour débouter l…