L. 1131-1 du Code du travail

[...] Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du code du travail, l'employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés. [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° A 20-14.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° T 19-24.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEP… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 805 FS-B Pourvoi n° X 20-13.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 M. [W] [R], domicil… [...]

[...] 5° ALORS en outre QU'en prononçant une sanction, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; il ne peut fonder un licenciement sur les faits déjà sanctionnés, ni même sur des faits antérieurs à la première sanction ; il ne peut fonder un licenciement sur d'autres faits qu'à la condition qu'ils ne soient pas prescrits et qu'ils puissen… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sous peine de nullité du licenciement intervenu [ ] Qu'en outre, cette dernière ne rapporte pas la preuve que son licenciement ait été fondé sur son état de santé ; Qu'aux termes de la lettr… [...]

[...] 2°/ que ne constitue ni une discrimination, ni une violation de la liberté individuelle ou religieuse d'un salarié, mais une simple restriction légitime, proportionnée et objectivement justifiée, l'injonction faite par un employeur qui fournit des prestations de conseil aux entreprises dans le domaine de l'information, de l'analyse et de… [...]

[...] 1° Alors que lorsque le salarié apporte des éléments de nature à laisser supposer une discrimination, l'employeur doit apporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement ; que la Cour d'appel qui a considéré que les « augmentations individuelles » accordées aux salariés auxquels l'exposante se co… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, M. O... S... a été élu pour un premier mandat en septembre 2005 comme délégué du personnel suppléant sur l'étiquette CGT, qui s'est poursuivi sans interruption et pour lequel il a assumé une désignation supplémentaire comme membre du CHSCT à partir de novembre 2011 ; que M. O... S... a… [...]

[...] 1. ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absenc… [...]

[...] 2°/ que le salarié qui tient des propos racistes audibles de ses collègues commet un manquement fautif susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait pour un salarié de refuser de côtoyer des collègues susceptibles de parler des langues étrangères constitue la manifestation d'un comportement raciste… [...]

[...] 1. ALORS QUE les mêmes faits ne sauraient être retenus et sanctionnés deux fois, une première fois au titre d'une discrimination et une seconde fois au titre d'un harcèlement moral sans que soient précisément constatés les éléments constitutifs de chacune de ces deux violations par l'employeur de ses obligations ; qu'en condamnant la soc… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la société ALCATEL avait rappelé (conclusions, p. 15) que la pratique des entretiens annuels d'évaluation, formalisés par des comptes-rendus, qui n'est pas obligatoire, avait cessé pendant la période de 2005 à 2011 et qu'en retenant cette mesure collective comme un élément de fait laissant supposer que Madame Y...… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1455-6 du code du travail le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R. 1455-7 du code d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la discrimination en raison de l'état de santé et le rappel de salaire correspond aux primes de quarts ; que vu les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et suivants du code du travail ; que d'une part, dans son courrier du 4 mars 2011, la société Tisseo indique que l'évolution du poste résulte de « l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement, la cour considère que cette demande n'est pas nouvelle, bien que non formalisée de cette manière en première instance ; en effet, M. Y... invoquait une différence de traitement entre lui et d'autres salariés également transférés ; par ailleurs, le juge départiteur a reformulé les demandes de… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il revient à la partie qui s'estime l'objet d'un traitement discriminatoire prohibé, en l'espèce à Mme Nathalie Y..., de présenter des éléments de fait susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination ; qu'il appartient alors à la partie défenderesse de justifier du motif du traite… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis laissent supposer l'existence d'une discrimination - do… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° Y 15-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° C 14-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]