Article L. 1131-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a ce titre ne saurait constituer une discrimination au sens des articles L. 1131-1 et suivants du code du travail ; qu'en effet, ces dispositions légales ne sont pas applicables en l'espèce dès lors qu'il n'est pas soutenu que le dommage allégué voit son origine dans les situations qui y sont limitativement énumérées ; que finalement, l'action formée par M. [S] [R] vise à tirer les conséquences du manquement de l'employeur dans ses obligations découlant des règles afférentes à une mutation dans le cadre d'une restructuration de service .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.087

a ce titre ne saurait constituer une discrimination au sens des articles L. 1131-1 et suivants du code du travail ; qu'en effet, ces dispositions légales ne sont pas applicables en l'espèce dès lors qu'il n'est pas soutenu que le dommage allégué voit son origine dans les situations qui y sont limitativement énumérées ; que finalement, l'action formée par M. [S] [R] vise à tirer les conséquences du manquement de l'employeur dans ses obligations découlant des règles afférentes à une mutation dans le cadre d'une restructuration de service .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler : - qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail «aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) notamment en matière de (...) rémunération (...) de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle (...) en raison (...) de son sexe » ; - que constitue une discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-24.771

AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler : - qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail «aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) notamment en matière de (...) rémunération (...) de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle (...) en raison (...) de son sexe » ; - que constitue une discrimination.

Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1131-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.762

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1131-1 du code du travail.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1131-1, L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 6° ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir, au soutien d'un licenciement, de faits qui sont en lien au moins partiel avec la pathologie dont souffre le salarié ; que la cour d'appel a retenu que Monsieur N..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-18.109

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1131-1, L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 6° ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir, au soutien d'un licenciement, de faits qui sont en lien au moins partiel avec la pathologie dont souffre le salarié ; que la cour d'appel a retenu que Monsieur N..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012 .

Extrait du texte

y afférentes» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sous peine de nullité du licenciement intervenu [ ] Qu'en outre, cette dernière ne rapporte pas la preuve que son licenciement ait été fondé sur son état de santé ; Qu'aux termes de la lettre de licenciement, Madame N... C... n'a pas été licenciée en raison de son arrêt de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.271

y afférentes» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sous peine de nullité du licenciement intervenu [ ] Qu'en outre, cette dernière ne rapporte pas la preuve que son licenciement ait été fondé sur son état de santé ; Qu'aux termes de la lettre de licenciement, Madame N... C... n'a pas été licenciée en raison de son arrêt de travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1131-1 du code du travail ; 3°/ que la société Risk et Co, avait versé aux débats le témoignage d'un ancien consultant en sécurité qui avait précisé : ''J'ai observé que les militaires avec lesquels on travaillait étaient particulièrement inquiets et sur leur garde. Un comportement ou une apparence inappropriés s'apparentant à celles de groupes terroristes aurait même pu nous mettre sérieusement en danger'' .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.743

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1131-1 du code du travail ; 3°/ que la société Risk et Co, avait versé aux débats le témoignage d'un ancien consultant en sécurité qui avait précisé : ''J'ai observé que les militaires avec lesquels on travaillait étaient particulièrement inquiets et sur leur garde. Un comportement ou une apparence inappropriés s'apparentant à celles de groupes terroristes aurait même pu nous mettre sérieusement en danger'' .

Extrait du texte

individuelles, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1131-1 en sa rédaction applicable au litige et L 1134-1 du code du travail 2° Alors que de plus les juges ne peuvent se prononcer par simple affirmation ; que la Cour d'appel qui a affirmé que les salariés qui bénéficiaient d'un coefficient supérieur au sien disposaient de plus d'autonomie de compétences spécifiques ou encore qu'ils avaient été nommés antérieurement à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-14.227

individuelles, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1131-1 en sa rédaction applicable au litige et L 1134-1 du code du travail 2° Alors que de plus les juges ne peuvent se prononcer par simple affirmation ; que la Cour d'appel qui a affirmé que les salariés qui bénéficiaient d'un coefficient supérieur au sien disposaient de plus d'autonomie de compétences spécifiques ou encore qu'ils avaient été nommés antérieurement à un.