Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.645

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2019

Numéro d'affaire

17-31.645

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1046 FS-D Pourvoi n° Y 17-31.645 R É P…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1046 FS-D Pourvoi n° Y 17-31.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TNT express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme S... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où…